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Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises

Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 24 mai 2022 la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (la Charte, aussi appelée la loi 101). La Charte impose des … Continuer la lecture

Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 21 juin, 2021 Publié dans Affichage commercial, Litige, Marques de commerce, Publicité

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway. Les logos utilisés par les parties étaient : La Cour a … Continuer la lecture

Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 7 juin, 2021 Publié dans Affichage commercial, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI

Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que … Continuer la lecture

Affaire de marques et de vin

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 8 mars, 2021 Publié dans Affichage commercial, Litige, Marques de commerce

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que Hidden Bench Vineyards & Winery Inc. (Hidden Bench) ne peut pas utiliser sa marque non enregistrée LOCUST LANE afin d’empêcher l’utilisation de la même marque par Locust Lane Estate Winery Corp. (LLEW). La Cour a écrit que Hidden Bench a utilisé … Continuer la lecture

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 1)

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 6 avril, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Sciences de la vie

Cet article se veut le premier d’une série de billets sur les mesures d’innovation lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Sans grande surprise, les semaines et mois qui vont suivre seront une période très active en matière de recherche scientifique, un des fronts d’attaque cruciaux pour combattre … Continuer la lecture

MISE À JOUR SUR LA COVID-19 : Réduction des activités à la Cour fédérale

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 25 mars, 2020 Publié dans Général

Afin de demeurer accessible tout en respectant les restrictions sur les déplacements imposées récemment pour limiter la propagation de la COVID-19, la Cour fédérale a émis la semaine dernière une directive et une ordonnance sur la procédure applicable pendant les prochaines semaines. Ainsi, la Cour a prolongé la période de suspension de ses activités jusqu’au … Continuer la lecture

Obtenir une ordonnance de blocage d’un site Internet au Canada : D’accord, mais comment ?

Personnes-ressources : Renaud Garon Gendron et NRF Digital Team, le 3 décembre, 2019 Publié dans Droit d'auteur, Général

La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d’accès Internet (FAI) à empêcher leurs clients d’accéder à des sites pirates d’abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que la décision Bell Media Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432 constitue une première au Canada, la Cour y statue que l’émission d’ordonnances … Continuer la lecture

Après un second coup d’œil, la CAF confirme le rejet de demande en contrefaçon dans un litige portant sur des dispositifs médicaux ophtalmiques

Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA), Nikita Stepin et NRF Digital Team, le 17 juillet, 2019 Publié dans Général, Litige, Sciences de la vie

L’équipe aimerait remercier Roxanne Caron, étudiante, pour son aide dans la rédaction de ce billet. Juin 2019 Brevets – Contrefaçon et validité Dans TearLab Corporation c. I-MED Pharma Inc, 2019 FCA 179, la Cour d’Appel Fédérale (CAF) a confirmé le rejet de l’action en contrefaçon de brevet de TearLab contre I-MED. Le juge de la … Continuer la lecture

Nouveau terrain pour les indications géographiques

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 16 novembre, 2016 Publié dans Brevets, Général, Marques de commerce

Le 30 octobre, le Premier ministre Trudeau a signé, après plusieurs années de négociations, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AECG). Le lendemain, le gouvernement introduisait la loi C-30 afin de mettre en œuvre cet accord. Cette loi propose des changements aux régimes gouvernant la propriété intellectuelle, c’est-à-dire, les brevets, … Continuer la lecture

La force d’un brevet américain – Il anéantit vos concurrents

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 16 mars, 2016 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Litige, Technologies de l'information

L’auteur aimerait remercie Camille Hartley, étudiante à nos bureaux de Montréal, pour son aide avec cet article. Un épisode récent, survenu au célèbre « Consumer Electronics Show » à Las Vegas en janvier dernier, illustre bien les recours disponibles aux détenteurs de brevets américains. Lors de l’évènement, une «start-up » californienne a fait saisir du matériel … Continuer la lecture

Mesures financières et fiscales relatives à la propriété intellectuelle

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 5 mai, 2014 Publié dans Brevets, Licences et contrats

Nous savons tous que la propriété intellectuelle (PI) est un investissement important pour pratiquement toutes les entreprises modernes. Toutefois, plusieurs n’ont pas les sommes à investir en PI. Voilà où le gouvernement du Québec, avec ses mesures financières et fiscales, qui visent à encourager l’innovation industrielle au Québec, entre en jeu. Mesures financières – Politique … Continuer la lecture

Les demandes de brevets «sous-marins» refont surface

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 19 mars, 2014 Publié dans Brevets

Lorsqu’une demande de brevet est déposée aujourd’hui au Canada, elle sera généralement publiée par le Bureau des brevets environ dix-huit mois après sa date de priorité et aura une durée de vie de vingt ans à partir de la date de son dépôt. Cependant, cela n’a pas toujours été le cas. Les demandes de brevets … Continuer la lecture

No File Wrapper Estoppel in Canada, Except …

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 23 février, 2014 Publié dans Brevets

The doctrine of prosecution history estoppel, formally known as “File Wrapper Estoppel”, holds that the inventor’s statements and amendments made during the prosecution of the patent application before the Patent Office can be used to narrow the scope of the claims of the patent. Proponents of the doctrine argue that it prevents the inventor from … Continuer la lecture