Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale.

Proportionnalité et abus de la procédure

Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient :

  • Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des questions et des montants en jeu;
  • Une limitation de la durée de tout interrogatoire prévu par les Règles, conformément au principe de proportionnalité.

Requêtes devant la Cour d’appel fédérale

L’audition de requêtes devant la Cour d’appel fédérale (CAF) n’est ni pratique ni efficace, compte tenu du petit nombre de juges à la Cour d’appel fédérale et de la vocation itinérante de la Cour. Les modifications proposées aux Règles à cet égard sont :

  • Les exigences portant sur la signification et le dépôt de l’avis de requête et du dossier de requête, la forme des prétentions écrites, le contenu du dossier de requête et des demandes pour une audition orale ne s’appliqueraient pas aux requêtes devant la CAF;
  • Une requête présentée à la CAF sera prise sur la base de prétentions écrites par défaut.

L’exécution et des mandats limités

Les modifications aux Règles portant sur l’exécution visent à éliminer les difficultés d’ordre pratique, procédural et juridique en tenant compte de l’efficacité, de l’uniformité, de l’accès à la justice et de l’utilisation judicieuse des ressources judiciaires. D’autres modifications ajouteraient la possibilité pour une partie d’être représentée par un avocat aux termes d’un mandat précis et limité (c’est-à-dire seulement pour une partie de l’instance devant la Cour) afin d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité du processus judiciaire.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations écrites au sujet du projet de Règles dans les 60 jours suivant la date de publication de l’avis donné le 11 mars 2021 (soit d’ici le 9 juin 2021).

Liens vers les modifications publiées dans la Gazette du Canada, Partie I :

https://www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-04-10/html/reg1-fra.html

https://www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-04-10/html/reg2-fra.html

https://www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-04-10/html/reg3-fra.html