Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document provenant de l’inventeur.
Lorsque l’inventeur était policier, il a rédigé une proposition en vue de détecter une consommation d’électricité plus élevée que normale, qui indiquerait une culture illégale de marijuana et le vol d’électricité. L’inventeur a considéré cette proposition comme un plan d’opération policière confidentielle, et il a partagé ce plan avec ses supérieurs. Ceux-ci ont ensuite partagé le plan avec la société électrique afin d’évaluer la faisabilité du plan. La Cour a jugé que ce plan était une divulgation publique malgré sa nature confidentielle car l’inventeur n’avait pas exercé de contrôle sur le service policier et la société électrique concernant la distribution et l’utilisation du document.
Cette décision est un rappel que le manque de contrôle sur l’information confidentielle ne causerait pas seulement la perte de secrets commerciaux, mais menacerait également la validité de brevets. Il ne suffit donc pas de désigner de l’information comme étant confidentielle, mais il faut aussi mettre en place des restrictions visant sa distribution et son utilisation. Ces restrictions doivent se faire sous forme de contrats ainsi que de mesures pratiques telles que des contrôles d’accès.
