Loi sur les marques de commerce

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[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Publié par Jean Francois Drolet le juin 20, 2019

Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17

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Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Publié par Pantea Sharifzadeh le juillet 9, 2017

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin…

Les Actifs créatifs

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[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Federal Court of Appeal confirms that the PMPRB has no jurisdiction over unpatented medicines

ESAs statement on DORA application

FSB press release – Plenary in Hong Kong

Official translations of EBA/ESMA guidelines on the assessment of the suitability of the members of the management body of issuers of asset-referenced tokens and of crypto-asset service providers

Published in OJ – EMIR 3 and Directive

Council reaches agreement on FIDA

PSR consults on amending Specific Direction 3

Trusts: To Trust or Not to Trust?

Transport, Trade and Logistics Update

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