Loi sur les marques de commerce

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[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Publié par Jean Francois Drolet le juin 20, 2019

Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17

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Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Publié par Pantea Sharifzadeh le juillet 9, 2017

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin…

Les Actifs créatifs

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Refreshed Foreign Financial Service Provider regime

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Parliament passes new statutory licensing exemptions for Foreign Financial Service Providers

Complaint accuses OpenAI of practicing law without a license

FCA and BoE seek members for their Transaction and Post-trade Reporting Taskforce

Mandatory ethnicity and disability pay gap reporting: government response

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