L’équipe aimerait remercier Roxanne Caron, étudiante, pour son aide dans la rédaction de ce billet.
Juin 2019
Brevets – Contrefaçon et validité
Dans TearLab Corporation c. I-MED Pharma Inc, 2019 FCA 179, la Cour d’Appel Fédérale (CAF) a confirmé le
Après un second coup d’œil, la CAF confirme le rejet de demande en contrefaçon dans un litige portant sur des dispositifs médicaux ophtalmiques
