Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Au cours des 19 dernières années, de nombreux facteurs, notamment la hausse de l’inflation, les règlements salariaux et les investissements en capital essentiels, ont réduit les revenus de l’OPIC et entraîné des déficits depuis l’exercice 2017. En conséquence, en octobre 2022, l’OPIC a proposé d’instaurer une augmentation ponctuelle de 25 % sur les consultations publiques. Par la suite, en décembre 2022, le Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce a été publié, suivi, en juin 2023,des Règles modifiant les Règles sur les brevets. Toutes ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Augmentations des frais à venir
Le principe général de l’OPIC en ce qui a trait au rajustement des frais à venir consiste à maintenir la structure actuelle et à majorer nombre de ceux-ci de 25 % à compter du 1er janvier 2024. Cependant, si l’on tient compte du rajustement annuel actuel fondé sur l’indice des prix à la consommation prévu en vertu de la Loi sur les frais de service, ces augmentations pourraient dépasser 25 %. En pratique, la hausse de 25 % prévue en 2024 pourrait donner lieu à un bond réel atteignant 36 % par rapport aux niveaux de 2023 (par ex. les frais d’examen de brevet standards passeront de 816 $ en 2023 à 1 110 $ en 2024, soit une augmentation de 36 %).
En comparaison, certains frais pourraient faire l’objet d’une augmentation inférieure à 25 %. Le montant des « frais de moindre importance » définis dans le Règlement sur les frais de faible importance sera plafonné, après les augmentations, à 150 $, ce qui signifie que toutes les augmentations seront égales ou inférieures à 25 %, les frais initialement établis à 150 $ ne subissant aucune hausse.
Les seules exceptions dignes de mention au sujet du rajustement de 25 % touchent les taxes générales pour les brevets pour les « petites entités », qui ne feront l’objet que du rajustement annuel prévu dans la Loi sur les frais de faible importance et non de l’augmentation considérable prévue dans les modifications apportées aux Règles sur les brevets.
La liste complète des rajustements aux taxes générales pour les brevets se trouve ici, et la liste complète des rajustements des droits pour les marques de commerce, ici.
Modifications de la définition de « petite entité » pour les demandes de brevet
À compter du 1er janvier 2024, la définition de « petite entité » sera élargie. La limite du nombre de personnes employées dans toutes les définitions d’une petite entité en vertu des Règles sur les brevets passera de 50 à moins de 100, ce qui signifie que les demandeurs ayant entre 51 et 99 employés au moment du dépôt de la demande de brevet pourront également payer les taxes applicables aux petites entités à compter de 2024 (si elles respectent par ailleurs les exigences de cette définition) et soumettre leur « déclaration du statut de petite entité » avant de payer les taxes au taux escompté.
Recommandations
Paiement anticipé
Compte tenu des modifications à venir, payer les taxes sur les brevets et les droits sur les marques de commerce avant le 1er janvier 2024 permettra de réaliser des économies. Étant donné que les montants payables sont calculés en fonction de la date de paiement réelle et non de la date de paiement prévue, le paiement anticipé permet, dans les faits, aux demandeurs d’éviter de payer des taxes ou des droits accrus même si la date de paiement prévue est le 1er janvier 2024 ou à une date ultérieure. Les demandeurs pourraient souhaiter consulter leur agent de brevets ou de marques de commerce pour discuter des prochaines étapes proposées et des stratégies visant à éviter de payer les taxes et droits majorés.
Évaluation du statut de « petite entité »
Compte tenu de l’élargissement de la définition de « petite entité » aux fins des demandes de brevet et des possibilités d’économies par rapport aux frais habituels, les demandeurs pourraient souhaiter évaluer ou revoir leur admissibilité à titre de petite entité le 1er janvier 2024.
Christian Cawthorn
Stephen Lam
Caroline Henrie
Les auteurs souhaitent remercier Daniel Wang, étudiant en droit, pour son aide dans la préparation de ce billet.
