Par : Awa Carole Diop
Suite à la décision Amazon.com (2010 FC 1011, 2011 FCA 328), le Bureau des brevets canadien a révisé ses pratiques en matière d’examen et de nouvelles directives (PN2013-02 et PN2013-03)
Un blogue sur la protection des intangibles (brevets, dessins industriels, droits d'auteur, marques, etc.)
Par : Awa Carole Diop
Suite à la décision Amazon.com (2010 FC 1011, 2011 FCA 328), le Bureau des brevets canadien a révisé ses pratiques en matière d’examen et de nouvelles directives (PN2013-02 et PN2013-03)…