Tag Archives: WIPO/OMPI

Ratified at last?

Personnes-ressources : Brian John Capogrosso, le 12 mars, 2014 Publié dans Brevets

On January 27, 2014, five international IP treaties were tabled in the House of Commons: Patent Law Treaty, done at Geneva on 1 June 2000; Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks, adopted at Nice on 15 June 1957, as revised at Stockholm on 14 July 1967, … Continuer la lecture

Dessin industriel international: Obama signe!

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 15 janvier, 2013 Publié dans Dessins industriels

Par: Pierre Nguyen Le monde du dessin industriel a été sujet à de nouvelles majeures à la fin décembre 2012: Barack Obama a ratifié un projet de loi visant l’annexion des États-Unis à l’Arrangement de La Haye pour les dessins et modèles industriels internationaux. Ces nouvelles sont passées quelque peu inaperçues parmi les préparatifs des … Continuer la lecture