Tag Archives: WIPO/OMPI

Ratified at last?

On January 27, 2014, five international IP treaties were tabled in the House of Commons:

  1. Patent Law Treaty, done at Geneva on 1 June 2000;
  2. Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks, adopted at Nice on 15 June 1957, as revised at Stockholm on 14 July 1967, and at Geneva on 13 May 1977, and amended on 28 September 1979;
  3. Singapore Treaty on the Law of Trademarks, adopted at Singapore on 27 March 2006;
  4. Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial
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Dessin industriel international: Obama signe!

Par: Pierre Nguyen

Le monde du dessin industriel a été sujet à de nouvelles majeures à la fin décembre 2012: Barack Obama a ratifié un projet de loi visant l’annexion des États-Unis à l’Arrangement de La Haye pour les dessins et modèles industriels internationaux. Ces nouvelles sont passées quelque peu inaperçues parmi les préparatifs des fêtes, mais les Actifs créatifs profitent de la vague d’intérêt pour Obama à quelques jours de son inauguration pour vous en parler (et stimuler de l’intérêt). Ne nous remerciez pas, c’est notre mission.

Voici donc:

Comme les brevets, les dessins industriels sont historiquement et généralement … Continue Reading

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