Venant rajouter une couche à un secteur du litige en propriété intellectuelle en pleine évolution, la Cour fédérale a récemment confirmé dans la décision Arkipelago Architecture Inc. v. Enghouse Systems Limited qu’une ordonnance de confidentialité restrictive protégeant de l’information confidentielle commerciale très sensible produite dans le cadre de la procédure peut être émise, si celle-ci est justifiée par des circonstances particulières. Dans ce cas-ci, une partie cherchait à obtenir une ordonnance de la Cour permettant uniquement aux avocats de la partie adverse d’accéder à certaines informations ultra-sensibles portant sur du code informatique, afin d’éviter que des employés de celle-ci ne puissent même être mis au courant de leur contenu et en retirer des bénéfices indus.
Ceci démontre que la Cour Fédérale est consciente de la sensibilité que peut avoir de l’information hautement confidentielle qui peut avoir besoin d’être divulguée lors d’un litige, et prendra des mesures qui tendent vers l’équilibre délicat d’assurer la protection de cette information avec la capacité des parties à mener le litige adéquatement.
Mes collègues Brian Daley et Jonathan Chong ont préparé un billet plus détaillé sur cette question disponible ici.
