Des mesures d’urgence seront maintenant disponibles aux Canadiens et aux entreprises canadiennes en vertu du projet de loi C-13 qui a obtenu la sanction royale le 25 mars 2020. Le projet de loi C-13 édicte des changements à plus d’une quinzaine de lois y compris la Loi sur les brevets. L’ajout de l’article 19.4 stipule que le commissaire devra accorder une licence au gouvernement du Canada ou toute personne précisée par ce dernier pour toute invention brevetée, lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire pour répondre à une urgence de santé publique à intérêt national. Dans les circonstances actuelles, le gouvernement du Canada pourra bénéficier des innovations qui pourront aider à combattre la propagation de la COVID-19 et faire parvenir ces nouvelles technologies, par exemple de nouveaux masques respiratoires, rapidement aux membres du personnel de la santé. Cette autorisation d’usage des inventions, lorsqu’accordée, ne constituera pas une contrefaçon d’un brevet ou d’un dessin industriel enregistré. Toutefois, le gouvernement devra payer une compensation adéquate dans les circonstances aux propriétaires de la propriété intellectuelle.
On pourrait se demander pourquoi en temps de crise le gouvernement pense à mettre en oeuvre un tel amendement. Il est fort à parier que des inventions ont déjà été ciblées pour usage. La suite nous le confirmera.
