Afin de demeurer accessible tout en respectant les restrictions sur les déplacements imposées récemment pour limiter la propagation de la COVID-19, la Cour fédérale a émis la semaine dernière une directive et une ordonnance sur la procédure applicable pendant les prochaines semaines. Ainsi, la Cour a prolongé la période de suspension de ses activités jusqu’au 17 avril 2020. Sauf dans les cas des dossiers urgents ou exceptionnels, toutes les audiences prévues pendant la période de suspension, y compris les audiences par téléconférence, sont ajournées sine die. Les séances générales prévues durant la période de suspension sont annulées.
Pour en apprendre davantage sur les mesures spéciales mises en place par la Cour, consultez notre blogue Pharma in Brief (disponible en anglais seulement).
