Nous avions parlé dans ce billet des importants changements proposés à la Loi sur les brevets par le projet de loi C-43 ? Eh bien, le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre – merci John
Cadeau de Noël?
The hazards of intellectual property issues in employment agreements
This blog post was co-written with Brian Chau, an Associate in Norton Rose Fulbright’s Toronto office.
Businesses of all sizes are increasingly becoming aware of the strategic and commercial value of intellectual property (IP). Startups which are
Innovation brevetée ou secret bien gardé?
Les professionnels de la propriété intellectuelle (PI), et évidemment les propriétaires de droits de PI, s’entendent généralement sur la valeur importante des brevets. Par contre, une question qui est parfois à considérer est à savoir s’il est préférable de conserver
Comment simplifier un processus compliqué : un site web pour les « nuls » en quelque sorte pour expliquer les litiges en brevets par le USPTO
Le Bureau des brevets et des marques de commerce aux États-Unis (USPTO) a créé un site web (www.uspto.gov/patents/litigation/) qui explique comment agir lorsque l’on est poursuivi pour contrefaçon ou lorsque l’on a reçu une lettre de mise en
Importants changements à la Loi sur les brevets
Déjà commenté çà et là : le projet de loi C-43, annoncé il y a quelques jours, mènera à d’importants changements à la Loi sur les brevets. Plus de détails sont disponibles ici.
En gros?
Le Patent Law Treaty
La singularité de la protection supplémentaire
Le 26 septembre 2014, le premier ministre canadien Stephen Harper ainsi que le président de la Commission européenne José Manuel Barroso ont signé les textes de l’entente de libre-échange Canada-Union Européenne. Cette signature couronne de succès les longues négociations qui