Résumé
La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations exceptionnelles de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux de brevets ou bureaux régionaux à travers le monde, notamment à l’OPIC, au USPTO, à l’OEB. Ce billet explore les nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mises en œuvre par les bureaux de brevets régionaux et nationaux dans le continent asiatique, africain et océanien.
Organismes Régionaux
African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | L’ARIPO est opérationnel avec des heures d’ouverture normales. L’ARIPO invite les usagers à faire des demandes par courriel et par téléphone. |
| Source officielle | https://www.aripo.org/aripo-measures-on-covid-19/ |
Eurasian Patent Organization (EAPO)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Les bureaux n’accepteront pas de visiteurs à compter du 20 mars 2020 au 15 avril 2020. Les demandeurs sont encouragés à déposer des documents par courrier ou en utilisant le système en ligne. |
| Source officielle | https://www.eapo.org/ru/info/covid2019.html |
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Les bureaux n’accepteront pas de visiteurs à compter du 20 mars 2020 au 15 avril 2020. Les demandeurs sont encouragés à déposer des documents par courrier ou en utilisant le système en ligne. |
| Source officielle | https://www.eapo.org/ru/info/covid2019.html |
Bureaux Nationaux (en ordre alphabétique)
Afrique du sud
| Nouveau délai | 1 mai 2020 |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | L’Afrique du sud a mis en œuvre un confinement national à compter du 27 mars jusqu’au 16 avril 2020. La division des brevets et des marques de commerce sera fermée au grand public du 25 mars jusqu’au 30 avril. Ainsi, tous les délais seront prorogés jusqu’au 1er mai 2020. |
| Source officielle | http://www.cipc.co.za/files/2415/8504/9340/NOTICE_IP_COVID_MRCH_20.pdf |
Algérie (INAPI)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau fonctionne avec un horaire réduit depuis le 23 mars 2020. Toute réclamation doit être transmise via le site web. |
| Source officielle | http://e-services.inapi.org/SITE/?Rub=Details-actualite&Aid=35 |
Arabie Saoudite (Saudi Authority for Intellectual Property)
| Nouveau délai | Au moins jusqu’au 1er avril 2020 |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau a cessé de fonctionner pour au moins jusqu’au 1er avril 2020. |
| Source tierce | https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis |
Australie (IP Australia)
| Nouveau délai | Sur demande |
| Exigences | Une demande de prorogation de délai et une déclaration |
| Mesures spéciales | Une déclaration précisant comment l’épidémie de COVID-19 a nui au dépôt de la réponse en respectant le délai et une demande de dérogation ou de remboursement des frais pour la prorogation du délai seront examinées au cas par cas. Veuillez noter que certaines périodes ne peuvent pas être prorogées. |
| Source officielle | https://www.ipaustralia.gov.au/about-us/news-and-community/news/business-continuity-and-coronavirus-disease-covid-19-outbreak |
Chine (CNIPA)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Preuve (non spécifiée) |
| Mesures spéciales | Les demandeurs peuvent utiliser la règle 6.1 pour se prévaloir d’un cas de force majeure afin de restaurer tout droit perdu. Habituellement, la règle 6.1 concerne la guerre, les catastrophes naturelles, etc., mais elle pourrait s’appliquer aux mesures gouvernementales si elles ont empêché le demandeur de respecter le délai. En utilisant cette approche, le nouveau délai serait de 2 mois à compter de la date à laquelle les mesures empêchant le demandeur de se conformer sont supprimées. Il n’y a pas de frais pour la restauration d’un brevet si un cas de force majeure est invoqué, mais la preuve d’empêchement, les frais et les documents en suspens sont requis. |
| Source tierce | Associé étranger |
Corée (KIPO)
| Nouveau délai | 30 avril 2020 |
| Exigences | Une déclaration |
| Mesures spéciales | Le bureau déclare qu’il soutiendra les entreprises paralysées par le COVID-19 et accélérera l’examen de brevet portant sur le COVID-19. De plus, certains délais se verront prolongés automatiquement jusqu’au 30 avril, tandis que d’autres nécessiteront une simple déclaration que l’incapacité de respecter le délai est due au COVID-19. |
| Source officielle | https://www.kipo.go.kr/kpo/BoardApp/UnewPress1App?a=&board_id=press&cp=&pg=&npp=&catmenu=m03_05_01&sdate=&edate=&searchKey=&searchVal=&bunryu=&st=&c=1003&seq=18060 |
Fédération Russe (Rospatent)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau favorise la soumission de documents en ligne. |
| Source officielle | https://www.ipophil.gov.ph/news/covid-strategy-ipophl-shifts-to-online-only-services-postpones-hearings-deadlines/ |
Inde (IP India)
| Nouveau délai | 16 avril 2020 |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau de propriété intellectuelle doit être fermé à cause de la déclaration de confinement national émise par le gouvernement indien. Les délais entre le 25 mars et le 14 avril seront automatiquement prolongés jusqu’à une journée après la réouverture du bureau, c’est-à-dire le 16 avril 2020. Les dépôts peuvent continuer à se faire en ligne. |
| Source officielle | http://www.ipindia.nic.in/writereaddata/Portal/News/673_1_Corrigendum_Public_Notice_25032020.pdf |
Iran (Iranian IP)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Les demandeurs sont priés de ne pas se présenter au Centre de Propriété Intellectuelle. |
| Source officielle | http://iripo.ssaa.ir/index.jsp?fkeyid=&siteid=4&pageid=231&newsview=1561 |
Israël Patent Office
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Les utilisateurs doivent éviter le siège du registre et soumettre les documents en ligne. De plus, toutes les audiences sont annulées jusqu’au 19 avril 2020. |
| Source officielle | https://www.justice.gov.il/Units/RashamHaptentim/news/Pages/operations_changes_ILPO.aspx |
Koweit Intellectual Property Office
| Nouveau délai | 26 mars 2020 |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau cessera toutes opérations jusqu’au 26 mars, mais toutes les fonctions en ligne sont maintenues. De plus, les cas d’opposition urgents peuvent toujours être traités. |
| Source tierce | https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis |
Libye (Industrial Property Office)
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau est fermé. |
| Source tierce | https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis |
Malaysie (MylPO)
| Nouveau délai | 1 avril 2020 |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau est fermé jusqu’au 31 mars, bien que le dépôt électronique des nouvelles marques soit toujours disponible. Tous les délais pour les dépôts manuels sont prolongés jusqu’au 1er avril, tandis que tous les appels, oppositions et délais de paiement sont prolongés jusqu’au 30 avril. |
| Source tierce | https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis |
Maroc (OMPIC)
| Nouveau délai | Pas d’extension |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau adopte des mesures particulières pour éviter les déplacements des usagers depuis la déclaration d’état d’urgence sanitaire le 20 mars 2020. Le paiement des annuités est maintenant possible en ligne via la plateforme (www.directompic.ma). |
| Source officielle | http://www.ompic.ma/sites/default/files/Note_information.pdf |
Nouvelle Zélande (IPONZ)
| Nouveau délai | Sur demande |
| Exigences | Une demande de prorogation de délai |
| Mesures spéciales | Le bureau va évaluer les demandes de prorogation de délai au cas par cas. |
| Source officielle | https://www.iponz.govt.nz/news/iponz-services-during-covid-19/ |
Ouzbékistan
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau favorise la soumission de documents par e-mail. |
| Source officielle | http://www.ima.uz/uz/information/info/news/1610/ |
Pakistan
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau est fermé au public jusqu’à nouvel ordre. |
| Source officielle | http://www.ipo.gov.pk/node/1384 |
Philippines (IPOPHL)
| Nouveau délai | Sur demande |
| Exigences | Une demande de prorogation de délai et une déclaration |
| Mesures spéciales | Le service sera exclusivement en ligne entre le 16 mars et le 14 avril 2020. Plusieurs délais tombant dans cette période seront prolongés par 30 jours calendaires à compter de la date d’échéance. |
| Source officielle | https://www.ipophil.gov.ph/news/covid-strategy-ipophl-shifts-to-online-only-services-postpones-hearings-deadlines/ |
Sri Lanka
| Nouveau délai | Aucun |
| Exigences | Aucune |
| Mesures spéciales | Le bureau favorise les paiements par bordereaux bancaires envoyés par e-mail. |
| Source officielle | http://www.nipo.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=8&Itemid=131&lang=en |
Veuillez prendre note que plusieurs bureaux situés dans ces continents n’ont pas émis d’avis concernant des mesures spéciales sur leur site web, mais cette réalité change de jour en jour.
