La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux des brevets ou bureaux régionaux à travers le monde. Dans cette première partie, nous résumons la situation pour le Canada, les États-Unis et l’Europe.
Tel que décrit dans le billet de Catherine Daigle, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a prorogé tous les délais dus entre le 16 mars et le 31 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2020. La prorogation s’étend aux entrées en phases nationales au Canada. Est-ce qu’il y aura d’autres prorogations? À suivre.
USPTO
Aux États-Unis, le United States Patent and Trademark Office (USPTO) n’a pas accordé de prolongation aux délais. Cependant, si une demande de brevet devient abandonnée durant la période de pandémie de COVID-19, la demande peut être rétablie sans le paiement des frais qui sont normalement requis (37 CFR 1.17(m)). Pour rétablir la demande sans payer de frais, il faudra toutefois présenter une déclaration à l’effet que l’abandon a été causé en raison de la pandémie de COVID-19 et inclure la Notification du USPTO. Le délai pour rétablir la demande est de 2 mois après la date de l’avis d’abandon ou, si cet avis n’est pas reçu, 6 mois après l’abandon.
En Europe, l’Office européen des brevets (OEB) a indiqué que les délais courants à partir du 15 mars et suivants sont prorogés jusqu’au 17 avril 2020 selon la règle 134(2) CBE. Conformément à l’article 150(2) CBE, cela s’applique également aux demandes internationales déposées conformément au PCT. Une autre option existe sous la règle 134(5) CBE (perturbation de la distribution ou l’acheminement du courrier) et est mentionnée dans la Notification de l’OEB qui a également indiqué que les délais à partir du 15 mars pourraient être à nouveau prorogés si la perturbation se poursuit au-delà du 17 avril 2020.
