Nous savons qu’en juin 2016 le Royaume-Uni a voté par voie de référendum son retrait de l’Union européenne. Cette procédure aura des impacts majeurs sur les relations entre les parties quant à plusieurs enjeux économiques et sociaux. Parmi les changements à venir il y a bien sûr tous ceux touchant les brevets, marques de commerce, modèles et autres actifs de propriété intellectuelle. Il est rassurant de savoir que les parties négocient actuellement les différentes modalités de ce retrait notamment en ce qui concerne les impacts du Brexit sur les droits découlant de la marque de l’Union européenne.

La marque de l’Union européenne existe depuis un peu plus de 20 ans (au départ elle s’appelait marque communautaire) et est maintenant soumise à l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. En bref cette marque, très prisée des entreprises non-européennes, assure la protection du signe dans l’ensemble des pays de la communauté européenne (y compris actuellement le Royaume-Uni), et ce, à l’aide d’une seule procédure de dépôt.

Le Brexit nous amène donc à nous questionner sur la validité d’une marque de l’Union européenne sur le territoire du Royaume-Uni, une fois le divorce consommé.

Les articles 50 et suivants du Draft Withdrawal Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community nous laissent comprendre que tout titulaire d’une marque européenne adoptée et enregistrée en conformité avec le Règlement (UE) 2017/1001 deviendra titulaire, sans frais additionnels, d’une marque britannique équivalente. Certaines autres modalités accompagnent le texte de négociation mais il est déjà rassurant pour les entreprises canadiennes titulaires de marques de l’Union européenne de voir qu’elles pourront étendre leur protection au Royaume-Uni au terme de la procédure du Brexit.

Nous ne pouvons maintenant que souhaiter que ce principe soit retenu dans l’accord final….