Vous vous rappelez le billet de mon collègue Pierre intitulé « Fameuses nouvelles dans le Budget fédéral ! » ? Eh bien, le projet de loi en question, le C-59, a finalement reçu la sanction royale, et est devenu loi, le 23 juin dernier.
Ce qui attire particulièrement mon attention de cette nouvelle loi est la reconnaissance du secret professionnel entre les agents de brevets et leurs clients, qui est maintenant codifiée à la nouvelle section 16.1 de la Loi sur les brevets.
Cette disposition était grandement attendue par les acteurs du domaine des brevets, et avec raisons !
En effet, les communications entre un avocat et son client sont privilégiées si bien qu’elles ne peuvent pas être divulguées par l’avocat sans l’autorisation du client. Or, bien que ce privilège des avocats soit codifié par exemple dans le Code des professions, dans la Loi sur le Barreau ainsi que dans le Code de déontologie des avocats, ce privilège n’avait encore aucune assise dans la loi en ce qui concerne les agents de brevets.
Ce ne sera plus le cas maintenant grâce au nouvel article 16.1 de la Loi sur les brevets, qui entrera en vigueur dès le 23 juin 2016 ! N’ayez crainte, l’article prévoit que le privilège s’applique également aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur si, à cette date, ces communications sont toujours confidentielles.
