Je vous présente aujourd’hui un nouveau billet signé Geneviève Hallé-Désilets, stagiaire au bureau de Québec.
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Rédigé par Geneviève Hallé-Désilets
Le 4 mai dernier, dans l’affaire Zero Spill Systems Inc. v. Heide, la Cour d’appel fédérale du Canada a