Category Archives: Droit d’auteur

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La Cour suprême des États-Unis se prononce dans l’affaire Aereo

Une entreprise qui fournit à ses abonnés l’accès à un système d’antennes et serveurs, permettant à chacun de visionner sur Internet des émissions de télévision à peu près en même temps qu’elles sont diffusées sur les ondes publiques, fait-elle une exécution en public de ces émissions, enfreignant ainsi les droits des producteurs, diffuseurs traditionnels et distributeurs de contenu?

C’est la question à laquelle avait à répondre la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire American Broadcasting Cos. v. Aereo Inc., très suivie aux États-Unis mais aussi ailleurs dans le monde. Dans cette affaire, des producteurs, diffuseurs et autres ayants-droit (les … Continue Reading

La version canadienne et édulcorée de la procédure « Notice and Take Down » entrera en vigueur

Le gouvernement fédéral vient d’annoncer que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (aussi connue sous Projet de loi C-11) finira d’entrer en vigueur en janvier 2015, avec l’entrée en vigueur des dispositions relatives au régime d’ « avis et avis ».

Rappelons qu’en novembre 2012, la Loi sur le droit d’auteur changeait radicalement, avec l’introduction de quelques nouveaux droits, mais surtout de plusieurs exceptions controversées. C-11 codifiait également le principe, déjà reconnu par la Cour suprême du Canada en 2004 dans l’affaire du Tarif 22 de la SOCAN, que les intermédiaires Internet, tels les fournisseurs de service Internet … Continue Reading

L’union ne fait plus la force : une décision de la Cour Suprême consacre l’éparpillement des auteurs

La Cour Suprême a publié aujourd’hui les motifs de sa décision dans l’affaire CAR-FAC / RAAV contre le Musée des Beaux-Arts du Canada.

En vertu de la Loi fédérale sur le statut de l’artiste (la « LSA »), le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a accrédité CAR-FAC (Canadian Artists Representation / Front des Artistes Canadiens) et le RAAV (Regroupement des artistes en arts visuels) comme organisations représentatives des artistes canadiens en arts visuels.

En 2003, CAR-FAC et le RAAV ont entrepris des négociations avec le Musée des Beaux-Arts du Canada (MBAC) sur les conditions d’embauche des artistes. Plusieurs conditions … Continue Reading

Le « père de Passe-Partout » débouté en appel

Auteur: Erika Bergeron-Drolet

Le 31 janvier dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande de Laurent Lachance afin que soit reconnu son droit d’auteur dans la populaire série pour enfants Passe-Partout et, à ce titre, d’obtenir des redevances de 15% sur le prix de vente des coffrets DVD comprenant les 125 premiers épisodes de la série. Ces coffrets ont été commercialisés en 2006 par Marie Eykel et Jacques L’Heureux, acteurs ayant respectivement incarné Passe-Partout et Passe-Montagne. La Cour supérieure avait également rejeté la demande de Lachance, que plusieurs considèrent comme « le père de Passe-Partout ».

Faits

Dans … Continue Reading

Projet de Loi C-8 (anciennement C-56): Un retour en force… espérons-le!

Enfin des modifications utiles

Mon sang n’a fait qu’un tour quand j’ai vu que l’administration Harper allait encore une fois modifier la Loi sur le droit d’auteur. Il me semblait que les dégâts de la révision de 2012 étaient déjà bien suffisants et qu’on pouvait cesser de s’acharner contre les produits culturels qui font vivre toutes sortes de commerçants sauf ceux qui les créent.

C’est Jemmy Nelson, une stagiaire dans notre groupe de Propriété Intellectuelle qui m’a rassuré, en me faisant d’abord noter que c’est non seulement la Loi sur le droit d’auteur mais aussi la Loi sur les Continue Reading

Le dessin industriel : une question d’ornementation!

Si vous êtes un lecteur avide des Actifs créatifs, vous connaissez déjà le dessin industriel : ce membre peu connu de la grande famille de la propriété intellectuelle qui empêche de copier les caractéristiques visuelles des produits fabriqués à plus de 50 exemplaires.

J’aimerais réitérer que le fait que le dessin industriel soit encore peu connu et sous-utilisé par le public en général n’a pas empêché Apple de l’invoquer pour arracher près d’un milliard de dollars à sa rivale Samsung (lire article ici).

Encore moins connu que l’existence du dessin industriel en tant que tel est l’article 5.1 … Continue Reading

« Dumb Starbucks Coffee » : la parodie peut-elle tout justifier ?

Auteur: Erika Bergeron-Drolet

L’ouverture d’un « Dumb Starbucks Coffee » à Los Feliz en Californie a récemment créé un buzz dans les médias et les réseaux sociaux. Il s’agit d’un café en tout point identique aux véritables cafés Starbucks (logo, décor, menu, uniformes des baristas…), sauf pour l’ajout du mot « Dumb ». On y offre notamment des « Dumb Frappuccinos » et des « Dumb Chai Lattes » en format Dumb Venti, Dumb Grande et Dumb Mezzo. On peut même y trouver des CDs comme « Dumb Norah Jones Duets » ou « Dumb Jazz Standards ».

Le « … Continue Reading

Svensson, les hyperliens et le droit d’auteur: Une décision qui fait sourciller

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un jugement très attendu le 13 février dernier dans l’affaire Svensson v Retriever Sverige. Le jugement est d’un grand intérêt au Canada puisqu’il concerne la légalité des hyperliens en droit d’auteur, plus particulièrement à l’égard du « droit de mise à disposition ».

Pourquoi le jugement est-il d’un grand intérêt pour les juristes canadiens?

Ce « droit de mise à disposition » nous vient du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) (1996), signé par le Canada en 1997, mais ratifié seulement récemment par l’entrée en … Continue Reading

The Long And Winding… Copyright Extension!

Après Dylan, les Beatles décident eux aussi de « publier » certains enregistrements sonores jusque-là inédits afin d’éviter qu’ils ne tombent dans le domaine public. En tout, 59 morceaux ont été publiés par Apple Records durant la période des fêtes. Bien que ces enregistrements ont depuis longtemps été accessibles par des copies pirates de basse qualité circulant sur le web, elles n’ont jamais auparavant été officiellement publiées. On réalise toutefois rapidement que cette offrande tient beaucoup plus de la stratégie d’affaires que du cadeau de Noël…

En effet, des changements récents dans la législation européenne régissant le droit d’auteur ont … Continue Reading

The Cuckoo’s Calling: Droit à l’anonymat et droit moral

Par: Robert Galbraith Xavier Beauchamp-Tremblay

Vendredi dernier, en étirant mon heure de lunch, je suis allé me balader dans une librairie du centre-ville.

J’ai été amusé de voir que les employés du libraire en question, bien au courant de l’actualité du monde du livre, ont cru bon mettre en évidence le fait que le bouquin The Cuckoo’s Calling d’un certain Robert Galbraith était en fait l’oeuvre de J.K. Rowling, comme on l’a appris le 14 juillet dernier :

Puisque le pot aux roses semble avoir été découvert en raison d’une faute professionnelle de l’avocat de l’auteure (qui a confié le … Continue Reading

Pierre Lapointe et le PLQ: Erreur morale ou droit moral?

Par: Nikita Stepin

Nombre d’entre vous ont probablement entendu parler de la tempête médiatique entourant la véhémente opposition de l’auteur-compositeur-interprète Pierre Lapointe à l’usage de sa chanson Je reviendrai par les organisateurs du Parti libéral du Québec (PLQ) lors du congrès de dimanche dernier ayant consacré Philippe Couillard à la tête du parti.

Dans une lettre ouverte envoyée à La Presse, M. Lapointe dénonce « la grave erreur morale et le manque de respect flagrant » de par l’usage de sa chanson par le PLQ dans le contexte de ce rassemblement politique. Il affirme que la chanson a bien visiblement … Continue Reading

Merci du peu, Madame la registraire

Le mercredi 20 mars à 15h30, la registraire des droits d’auteur aux USA, Maria A. Pallante, comparaîtra devant un sous-comité du Congrès américain pour inviter les parlementaires à entreprendre l’élaboration de ce qu’elle appelle le « Next Great Copyright Act ».

On portera au compte du chauvinisme américain le fait que l’expression donne à croire que le Copyright Act actuel était lui-même en son temps un « Great Copyright Act ». On s’attardera plutôt à l’esquisse de la nouvelle loi que dessine la douzième registraire américaine et qui donne à penser que, selon l’expression populaire, elle a bu une grande … Continue Reading

Conte fantastique en droit d’auteur dans les logiciels: prophéties, sorciers et géants

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

À la fin de l’année 2012, j’ai publié un long billet tentant de résumer les principes applicables au droit d’auteur dans les logiciels, m’inspirant pour ce faire d’un jugement rendu en mai dans l’affaire américaine Oracle v. Google.

Voici un billet, beaucoup plus bref cette fois, pour faire une petite mise à jour sur cet épineux dossier… avec pour thème les contes fantastiques.

1) L’appel de Oracle devant le Magenmagot

On apprenait plus tôt ce mois-ci que Oracle avait porté le jugement de première instance en appel en déposant un imposant mémoire qui commence par un … Continue Reading

C-11 dans votre salon : des nouvelles exceptions sous la Loi sur le droit d’auteur

Par: Nikita Stepin

Comme plusieurs d’entre vous sont probablement déjà au courant, le 7 novembre dernier marquait l’entrée en vigueur au Canada de la majorité des dispositions de la fameuse Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mieux connue sous le nom de « C-11 ». La dernière fois que la Loi sur le droit d’auteur avait subi des changements était en 1997, et principalement afin de permettre au Canada de satisfaire à ses obligations sous divers traités internationaux. Cette fois-ci, et après plus de 7 ans de discussions et 3 tentatives infructueuses, la Loi C-11 tente tant bien … Continue Reading

Droit d’auteur dans les logiciels 101 – Oracle c. Google

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

Ce n’est pas à tous les jours qu’on voit un juge, qui fait de la programmation informatique, remettre à sa place un avocat célèbre (célèbre au point où – certains y verront un des ultimes hommages qu’un homme puisse recevoir – son personnage a été interprété par George Clooney dans une pièce de théâtre).

C’est pourtant ce qui est arrivé aux États-Unis (where else?) dans une affaire (Oracle v. Google) dans laquelle un jugement a été rendu en mai dernier.

Puisqu’elle date de quelques mois, le dossier n’est donc pas d’une actualité brûlante, mais il vaut la … Continue Reading

Le 15e Round de négociation pour le TPP commence aujourd’hui

Aujourd’hui, 3 décembre, doit s’ouvrir à Auckland (Nouvelle-Zélande), le 15e round de négociations au sujet de l’éventuel accord de libre-échange appelé Trans-Pacific Strategic Economic Partnership (le « TPP »).

Comme pour l’ACTA[1] et le CETA[2], le TPP est un accord négocié dans le plus grand secret à l’extérieur des institutions internationales et qui, à cause justement de ce manque de transparence, est extrêmement controversé.

C’est en 2005 que le Bruneï (petit état enclavé sur l’île de Bornéo, de son vrai nom État de Brunei Darussalam), le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour ont commencé à négocier un accord de libre-échange … Continue Reading

Quand Facebook s’emballe pour le droit d’auteur

Comme à l’époque des chaînes de lettres et à l’instar des ragots de corridors d’écoles secondaires, une rumeur a pris Facebook d’assaut la semaine dernière.

Vous en avez peut-être eu connaissance si un « ami » a publié le message suivant sur son mur, après l’avoir nécessairement copié d’un autre message identique (employant un shibboleth juridique à peu près dénué de sens) sur le mur d’un de ses amis:

In response to the new Facebook guidelines I hereby declare that my copyright is attached to all of my personal details, illustrations, comics, paintings, professional photos and videos, etc. (as a Continue Reading

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