Category Archives: Affichage commercial

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Affaire de marques et de vin

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que Hidden Bench Vineyards & Winery Inc. (Hidden Bench) ne peut pas utiliser sa marque non enregistrée LOCUST LANE afin d’empêcher l’utilisation de la même marque par Locust Lane Estate Winery Corp. (LLEW). La Cour a écrit que Hidden Bench a utilisé LOCUST LANE comme une marque de commerce, et non seulement comme une description de l’origine géographique. Néanmoins, Hidden Bench n’a pas réussi dans sa demande à la Cour parce qu’elle n’a pas démontré :

que LOCUST LANE a

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?

Personnes-ressources : Bianca Pietracupa (CA), le 6 octobre, 2020 Publié dans Affichage commercial, Droit des communications, Marques de commerce, Technologies de l'information

La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le conflit est survenu entre la marque de commerce non enregistrée de Cabanons Mirabel et les noms de domaine portant à confusion choisis par un concurrent. Cabanons Mirabel a protégé sa marque de commerce non enregistrée en déposant une réclamation pour … Continue Reading

L’étiquette du vin!

Personnes-ressources : Sébastien Clark, le 4 avril, 2018 Publié dans Affichage commercial, Général

L’étiquette d’un vin est bien plus qu’un morceau de papier apposé sur une bouteille. Pour certains, affectueusement qualifiés de buveurs d’étiquettes, elle est gage de prestige, de richesse, voire de convoitise. Pour d’autres artistes et épicuriens de ce monde, elle est une œuvre d’art à part entière, une expression graphique de la personnalité du vin. Quoiqu’il en soit, d’un point de vue pratico-pratique, l’étiquette doit au minimum transmettre au consommateur un certain nombre d’informations à propos du vin, son contenu et son origine.

À cet égard, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exige que le pays d’origine soit déclaré clairement … Continue Reading

Affichage commercial en français – changements à venir pour les entreprises

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le 12 mai, 2016 Publié dans Affichage commercial, Marques de commerce

Le 3 mai dernier, le gouvernement du Québec annonçait les mesures qu’il prévoit adopter afin d’assurer une « présence suffisante » de la langue française au niveau de l’affichage extérieur des commerces.

La publication des deux projets de règlements proposés par le gouvernement, qui modifient le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et le Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » vient mettre un terme à plusieurs mois d’incertitude et de spéculation suivant la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée. … Continue Reading