Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Au cours des 19 dernières années, de nombreux facteurs, notamment la hausse
Stratégie de PI
Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada

En tant qu’agent de brevets canadien œuvrant en hautes technologies depuis bientôt 20 ans, j’étais assez excité lorsque j’ai pris connaissance du jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada. Par ce jugement, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets.
En fait, ce n’est pas tant cette confirmation d’éligibilité d’une invention logicielle par la Cour fédérale qui a piqué mon intérêt. Cela, en soi, c’est de l’histoire assez ancienne. C’est plutôt l’intervention de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), et plus spécifiquement le fait que la Cour fédérale ait confirmé le test d’éligibilité proposé par cette première.
Je m’explique :
Les brevets logiciels au Canada : une histoire… tendue!
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Pour…
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