Category Archives: Stratégie de PI

Augmentation des frais et élargissement de la définition de « petites entités »

Personnes-ressources : Christian Cawthorn, le 22 août, 2023 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Marques de commerce, Sciences de la vie, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Au cours des 19 dernières années, de nombreux facteurs, notamment la hausse de l’inflation, les règlements salariaux et les investissements en capital essentiels, ont réduit les revenus … Continuer la lecture

Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 8 septembre, 2022 Publié dans Brevets, Stratégie de PI, Technologies de l'information

En tant qu’agent de brevets canadien œuvrant en hautes technologies depuis bientôt 20 ans, j’étais assez excité lorsque j’ai pris connaissance du jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada. Par ce jugement, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets. En … Continuer la lecture

Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA) et NRF Digital Team, le 25 mai, 2022 Publié dans Affichage commercial, Général, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI

Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 24 mai 2022 la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (la Charte, aussi appelée la loi 101). La Charte impose des … Continuer la lecture

La demande de brevet : exercice multi-juridictionnel

Personnes-ressources : Julien Perron-Piché, le 20 avril, 2022 Publié dans Brevets, Général, Stratégie de PI

La rédaction d’une demande de brevet est un exercice difficile. Lorsque la demande est destinée à être déposée dans plusieurs juridictions, il est ardu de satisfaire simultanément à toutes les exigences qui concernent la description suffisante de la technologie. Pour faciliter la tâche des praticiens, nos collègues de plusieurs antennes du cabinet à l’échelle mondiale … Continuer la lecture

Petite entité en Inde, gros remboursement?

Personnes-ressources : Christian Cawthorn, le 27 octobre, 2021 Publié dans Brevets, Général, Licences et contrats, Stratégie de PI

Le 21 septembre dernier, l’Inde a amendé ses Règles sur les brevets de manière à offrir aux universités et autres institutions d’éducation une réduction de 80 % des taxes gouvernementales devant être payées pour toutes les demandes de brevet faites au nom d’une université ou d’une institution d’éducation. Pour se prévaloir de cette réduction, tout … Continuer la lecture

Webinaire – À travers le prisme de l’IA : différends en matière de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 21 septembre, 2021 Publié dans Billets non catégorisés, Événements, Général, Stratégie de PI, Technologies de l'information

L’intelligence artificielle fait désormais partie du plan d’affaires de plusieurs entreprises. Elle peut créer de nouvelles opportunités mais peut aussi engendrer de nouveaux risques liés à de multiple domaines de la propriété intellectuelle. Le webinaire du jeudi 23 septembre, 12 h (heure de l’Est), discutera de : L’IA à la jonction entre le droit … Continuer la lecture

Enjeux de communications électroniques versus validité de brevets

Personnes-ressources : Renaud Garon Gendron, le 28 juillet, 2021 Publié dans Brevets, Droit des communications, Licences et contrats, Litige, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Dans ce IP Monitor intitulé Email alternatives bring new challenges to supporting patent validity, nous analysons la croissance des plateformes alternatives au courrier électronique et les enjeux concernant la validité des brevets qui peuvent découler de leur utilisation par des entreprises dans le cadre de de la recherche et de développement. Ces plateformes favorisent des … Continuer la lecture

Juillet, le temps des changements à l’OPIC

Personnes-ressources : Christian Cawthorn, le 15 juillet, 2021 Publié dans Brevets, Événements, Général, Stratégie de PI

Il semble que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ait pris l’habitude de soumettre en plein été, durant la saison des vacances, des modifications aux Règles sur les brevets qu’elle voudrait voir mises en place. En effet, durant l’été 2019, l’OPIC avait soumis un remaniement complet des Règles sur les brevets. L’OPIC revient … Continuer la lecture

Marques de commerce: L’emprise des douanes chinoises

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 6 juillet, 2021 Publié dans Affichage commercial, Général, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI

Par Henri Lajeunesse Les activités d’approvisionnement et d’exportation chinoise ne sont plus une simple question de douane. Un nombre croissant d’entreprises nord-américaines se voient dorénavant soumises aux lois chinoises sur les marques de commerce. En effet, la politique douanière chinoise a conclu que même les marchandises exclusivement destinées à l’exportation tombaient désormais sous le droit … Continuer la lecture

Tendances en litiges de brevets d’inventions « tech » et « mec »

Personnes-ressources : Renaud Garon Gendron, le 15 juin, 2021 Publié dans Brevets, Général, Litige, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Dans ce IP Monitor intitulé Recent trends in tech & mech patent litigation, nos collègues Christopher A. Guerreiro et Colin Hyslop font une revue des décisions et tendances récentes en Cour fédérale dans le domaine des litiges concernant les brevets technologiques et mécaniques. Ils y notent notamment une certaine ouverture de la part de la … Continuer la lecture

Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le 7 juin, 2021 Publié dans Affichage commercial, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI

Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que … Continuer la lecture

Quoi de neuf en propriété intellectuelle en ce moment au Québec?

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 avril, 2021 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Événements, Général, Licences et contrats, Marques de commerce, Sciences de la vie, Secret Industriel, Stratégie de PI, Technologies de l'information

En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient. De … Continuer la lecture

Prenez le contrôle de votre information confidentielle afin de sauvegarder la validité de votre brevet

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 7 avril, 2021 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Général, Litige, Secret Industriel, Stratégie de PI

Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document … Continuer la lecture

Ouf, pas de contrefaçon? Ne relaxez pas! Restez plutôt attentif aux modifications apportées aux revendications

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 25 mars, 2021 Publié dans Brevets, Litige, Stratégie de PI

J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n’est pas possible avant … Continuer la lecture

Arbitrage des différends en propriété intellectuelle dans le secteur des produits pharmaceutiques, des sciences de la vie et des soins de santé en période de pandémie de COVID-19

Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA), le 16 mars, 2021 Publié dans Covid-19, Stratégie de PI

Par Martin Valasek, Randy Sutton, Brian R. Daley On assiste depuis quelques mois à une ruée vers les masques, les visières et les blouses – l’équipement de protection individuelle (EPI) – pour les médecins, les infirmières et les autres travailleurs de la santé. Les gouvernements ont veillé à ce que les autorités en matière de … Continuer la lecture

Changements récents en ce qui a trait à la loi sur les brevets en Chine

Personnes-ressources : John Jahchan, le 1 mars, 2021 Publié dans Brevets, Sciences de la vie, Stratégie de PI

L’obtention de brevets dans la République populaire de Chine (RPC) demeure un objectif important pour les entreprises pharmaceutique nord-américaines. Or, dans cet article (en anglais seulement) nos collègues Sarah Eddy, Jean Lee et Ka Yuen Ng expliquent la quatrième modification à la loi sur les brevets de la RPC qui entrera en vigueur le 1er … Continuer la lecture

La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 8 décembre, 2020 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Stratégie de PI

En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant … Continuer la lecture

G.I. Joe et le marquage de produits brevetés

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 1 novembre, 2020 Publié dans Brevets, Stratégie de PI

Vous voilà à la maison, en train de jouer avec une figurine de « G.I. JoeMD » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. L’ayant en main, vous commencez à remarquer quelques détails qui vous avaient échappé en tant qu’enfant, particulièrement une inscription retrouvée sur son fessier : « Pat. No. 3,277,602 ». Il n’est pas rare de retrouver un marquage tel … Continuer la lecture

Vraiment la dernière prolongation à l’OPIC?

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 20 août, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Marques de commerce, Stratégie de PI

Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir! Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de … Continuer la lecture

Secrets industriels : un gros pas pour le Canada

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 20 mai, 2020 Publié dans Général, Renseignements personnels, Secret Industriel, Stratégie de PI

Bien qu’omniprésent, le secret industriel est une forme de propriété intellectuelle souvent oubliée, mais cruciale. Le secret industriel est souvent au cœur des actifs les plus importants d’une entreprise, que l’on pense à la recette du Coca Cola ou au code source du moteur de recherche de Google. L’Accord Canada-États-Unis-Mexique a mené à la promulgation … Continuer la lecture

Skynet, inventeur d’un brevet américain?

Personnes-ressources : Reno Lessard, le 7 mai, 2020 Publié dans Brevets, Général, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle. C’est en effet le cas de « Device for Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience », une machine à créativité mieux connue sous le nom de DABUS, qui est à l’origine de deux inventions en instance … Continuer la lecture

La mort à petit feu – comment réduire la vie effective d’un brevet

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 16 avril, 2020 Publié dans Brevets, Litige, Procédure, Stratégie de PI

Vous le savez tous, la durée d’un brevet est de vingt ans comptés à partir de sa date de dépôt. Toutefois, avant d’obtenir son brevet, son demandeur doit convaincre le bureau des brevets de l’octroyer. Cette période d’échanges avec le bureau de brevets se nomme la phase de la « demande de brevet ». La période suivante … Continuer la lecture

Les changements du 30 octobre en 30 secondes!

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 octobre, 2019 Publié dans Brevets, Événements, Général, Procédure, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Le système canadien des brevets change à compter du 30 octobre 2019, et il s’agit du plus grand changement législatif depuis 1989. Pour la majorité des gestionnaires de propriété intellectuelle (PI), ainsi que pour les agents de brevets étrangers, ces changements n’auront pas un grand effet concret. Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez … Continuer la lecture

[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Personnes-ressources : Jean Francois Drolet, le 20 juin, 2019 Publié dans Général, Marques de commerce, Procédure, Stratégie de PI

Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17 juin dernier. Plus spécifiquement, on y discute des changements principaux pour les détenteurs de marques … Continuer la lecture