Tag Archives: Brevets

Les drones en plein envol!

Si vous utilisez des drones, en fabriquez, ou offrez des services avec ces véhicules aériens, ne manquez pas notre déjeuner-conférence du jeudi 8 février 2018. Lors de cet évènement, entreprises et experts aborderont les enjeux commerciaux et légaux en cette ère des drones. Soyez au rendez-vous pour cette opportunité de réseautage unique qui vise à réunir tous les acteurs du marché québécois des drones.

L’inscription est gratuite mais les places sont limitées. Pour vous inscrire, contactez-moi (sasha.mandy@nortonrosefulbright.com, 514-847-4545). Au plaisir de vous y voir!… Continue Reading

Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont :

  • le rétablissement de la durée des brevets;
  • le remplacement des procédures sommaires en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité;
  • et un droit d’appel pour les innovateurs.
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Quand les tribunaux prennent la place du Bureau de brevets

Aux États-Unis, il existe un « devoir de divulgation » pendant le processus menant à l’obtention d’un brevet. Ce devoir exige du demandeur de brevet qu’il informe le Bureau de brevets américain (le « USPTO ») de toute information pertinente à la nouveauté ou à la non-évidence de son invention. En termes concrets, ce devoir est satisfait lorsque le demandeur, l’inventeur, ou l’agent de brevet soumet à l’USPTO l’art antérieur dont il a connaissance.

Ce devoir n’existe pas au Canada. Autrement dit, le demandeur d’un brevet au Canada n’a pas l’obligation d’informer l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« … Continue Reading

Changements à venir – Le contrôle des prix des médicaments brevetés au Canada

MHR : Il arrive que le prix de médicaments augmente de façon significative ailleurs dans le monde alors que nous ne témoignons pas d’une hausse correspondante sur le marché canadien.  J’ai demandé à mon collègue Samuel Gosselin-Simard de nous expliquer le rôle de la réglementation canadienne du prix des médicaments et plus particulièrement du prix des médicaments brevetés.

SGS : L’actualité récente regorge d’exemples de protestation de la part du public et du monde politique quant aux prix des médicaments. L’indignation manifestée par ces acteurs prend principalement sa source dans la flambée soudaine et souvent sans fondement apparent des médicaments … Continue Reading

Je veux faire don de mon brevet au public – devrais-je le faire ?

Les billets de ce blogue traitent souvent des meilleures stratégies pour protéger vos inventions par brevet. Après tout, dans la majorité des cas, l’inventeur veut obtenir des droits exclusifs qui empêcheront l’exploitation de son invention par toute autre personne. Imaginez maintenant la situation inverse : qu’arrive-t-il si l’inventeur, ayant déjà obtenu son brevet, décide d’autoriser le grand public à l’exploiter librement? Une décision récente de la Cour fédérale nous éclaircit à cet égard.

La compagnie Blue Gentian est impliquée dans une longue procédure judiciaire pour contrefaçon d’un de ses brevets et d’un de ses dessins industriels sur un tuyau d’arrosage … Continue Reading

Le retour des trolls

Ce n’est pas d’hier qu’on parle de patent trolls aux Actifs créatifs. Je pense notamment aux billets intitulés Les brevets et le hockey et La chasse aux chasseurs de brevets, de ma collègue Alexandra Daoud (oui, vous avez bien lu – nous ne sommes pas la même personne!)

Or, encore cette semaine, on me demandait d’en parler à quelques chefs de contentieux d’entreprises locales. C’est donc que le sujet est toujours d’actualité!

Qui plus est, ma collègue Marie-Laurence Lefebvre a soulevé des anecdotes très intéressantes dans la recherche qu’elle a mené afin de m’outiller pour cette présentation. Il n’aurait pas … Continue Reading

À vos marques, prêts, CRISPRez! ou Comment les brevets s’invitent dans une révolution biotechnologique

Il n’y a pas si longtemps, la manipulation génétique était réservée à une poignée d’élu(e)s ayant obtenus ou en train de faire maîtrise ou doctorat. Le processus était long, dans certains cas inexact et habituellement onéreux. Mais depuis les trois dernières années, la communauté scientifique utilise un nouvel outil (le système Clustered Regularly lnterspaced Short Palindromic Repeats (CRISPR)/Cas9)), élégamment simple et facilement programmable, pour modifier de manière infiniment précise le génome de n’importe quelle cellule, de la bactérie primitive à la cellule humaine.

Le système CRISPR/Cas9 a été développé à partir d’un mécanisme de défense bactérien contre les infections virales. … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 2 – la demande de brevet en continuation

Ce billet est le second de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis.

La demande en continuation (Continuation), ressemble à la demande complémentaire (Divisional) qui a fait l’objet du billet précédent. La différence principale réside dans le fait qu’elle peut être utilisée plus librement. En effet, avec une demande en continuation, nous pouvons aller jusqu’à redéposer la demande de brevet parente. Cette dernière avenue pourrait vous paraître inutile, mais il faut bien comprendre le contexte de l’examen des demandes de brevet aux États-Unis.

Aux États-Unis, … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 1 – la demande de brevet complémentaire

Ce billet, ainsi que les deux qui le suivront, exploreront les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis.

Mon adjointe, Maureen, à qui je dois quotidiennement une fière chandelle, ne cesse de m’épater par sa curiosité et son désir de se dépasser. Il y a quelques semaines, elle insistait pour que je prenne le temps de lui expliquer le sens des expressions Continuation et Continuation-in-Part, utilisées pour identifier deux types de demandes de brevet qui existent, à ma connaissance, seulement aux États-Unis.  Mon premier réflexe était de repousser cette explication à plus tard, … Continue Reading

Le statut de petite entité au Canada simplifié

Cet article se veut un premier billet d’une série de deux billets sur le statut de petite entité. Le présent billet porte sur le statut de petite entreprise au Canada tandis que le prochain billet porte sur le statut de petite entité aux États-Unis.

Pour vous mettre en contexte, le statut de petite entité est le statut que revendique la petite ou moyenne entreprise qui décide de se lancer dans le système des brevets, lui permettant ainsi de diminuer de moitié le montant à payer pour certaines taxes gouvernementales.

Déterminer si votre entreprise est une petite entité ou une grande … Continue Reading

Double brevet – toujours pertinent?

La Loi sur les brevets stipule que le titulaire d’un brevet n’a droit qu’à un brevet pour « une seule invention ». Ce principe d’apparence simple a mené à l’élaboration d’une doctrine complexe dite du « double brevet ». Tel que développée durant des années par les tribunaux canadiens, notamment par les arrêts de principe de la Cour suprême dans Whirlpool et Farbwerke, ce précepte empêche essentiellement le titulaire d’un brevet de renouveler celui-ci à perpétuité (evergreen), en prolongeant son monopole sur la même invention (ou une variation évidente/non-inventive de celle-ci) en obtenant un nouveau brevet à … Continue Reading

Du nouveau concernant le programme Premier brevet!

En octobre 2013, le gouvernement du Québec annonçait la création du programme Premier brevet découlant de la « Politique nationale de la recherche et de l’innovation 2014-2019 ».

Or, comme vous l’avez peut-être vous-même remarqué, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale en mars 2014, une certaine incertitude régnait quant à la continuité du programme. En effet, le nouveau gouvernement libéral n’avait pas encore affirmé son intention de poursuivre le programme suite au changement de gouvernement.

C’est lors de l’allocution publique de monsieur Jean-François Bédard, conseiller en partenariats industriels au ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations … Continue Reading

PI 2.0 : la modernisation du cadre opérationnel canadien de la propriété intellectuelle

Le 28 avril dernier, à notre bureau de Montréal, nous avons organisé une conférence portant sur les principales modifications touchant la propriété intellectuelle au Canada, notamment les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels, leurs effets sur les entreprises et les outils disponibles pour vous aider à mieux vous protéger et faire respecter vos droits.

Nous vous invitons à visionner la vidéo de cette conférence via notre site Internet et à télécharger par la suite une demande d’attestation si vous souhaitez obtenir des crédits de formation continue. Cette présentation compte pour 1 h 30 de formation.

 

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La protection de la propriété intellectuelle dans le secteur de la mode : cours 101

Tout récemment, Geneviève Hallé-Désilets, stagiaire au bureau de Québec, m’a approché concernant un billet reliant la propriété intellectuelle au secteur de la mode. Pour adapter ma citation favorite de Calvin Candie du film Django Unchained, je dirais que l’idée a initialement piqué ma curiosité, mais son billet a définitivement attiré mon attention. Je vous partage donc, en version intégrale, le billet de Geneviève.

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Rédigé par Geneviève Hallé-Désilets

Les semaines de la mode de Londres et Milan n’étant pas très loin derrière nous et en plein cœur de celle de Paris, il me semblait opportun d’écrire un article sur … Continue Reading

Mélimélo du lundi

Un petit article de type mélimélo pour commencer la semaine afin de partager avec vous certaines informations tirées de mes lectures récentes, lancer des défis à mes collègues et faire un peu d’autopromotion.

1) Article dans Bloomberg Businessweek intitulé « Put Patents Back in Their Place »

Généralement, quand je lis un article dont le titre laisse entendre qu’il faut remettre la propriété intellectuelle à sa place, je suis immanquablement déçu.

Celui-ci cependant est intéressant (notez que le titre de l’article est différent dans la version web).

On y parle du groupe derrière le site Quirky qui se donne pour … Continue Reading

J’ai un brevet donc j’ai le droit de commercialiser… non?

Votre nouveau produit est protégé par un brevet, ou en instance de l’être. Vous avez donc accompli les efforts nécessaires pour obtenir les outils pour contrôler qui aura le droit de reproduire votre invention. Bravo! Mais avez-vous pour autant le droit de commercialiser ce nouveau produit?

La réponse est… pas nécessairement.

En fait, bien que votre produit puisse être assez novateur pour bénéficier d’une protection par brevet, il peut contenir des aspects tombant à l’intérieur du domaine protégé par le brevet d’une autre partie. Si votre produit, même breveté, a tous les éléments d’une invention telle que définie par les … Continue Reading

Les changements aux procédures d’opposition ou de révision aux brevets aux États-Unis – partie 3 : les démarches d’opposition post-délivrance

Vous avez raté l’opportunité de soumettre un dossier de brevets antérieurs en vertu de la nouvelle procédure dont je faisais état dans mon dernier billet ?

L’examen du dossier de brevet qui vous embête est terminé et le brevet est maintenant accordé ?

Tout n’est pas perdu !

Ce n’est pas parce qu’un brevet a été délivré qu’il est nécessairement valide. En fait, les critères de brevetabilité (voir mon article de base sur les brevets au besoin) ne disparaissent pas par magie au moment où le brevet est délivré. La découverte de nouveaux éléments qui peuvent nous porter à … Continue Reading

Portrait-robot d’un examinateur en brevets aux États-Unis

Si vous avez été impliqué dans un dossier de brevet aux États-Unis, il est plausible, à moins que vous ne soyez très riche, que vous ayez vécu un sentiment d’impuissance, d’incompréhension, voire même de frustration en faisant affaire avec les examinateurs du bureau des brevets de ce pays (United States Patent and Trademark Office – USPTO).

Lors d’une discussion où je lui expliquais diverses contraintes auxquelles ces examinateurs font face, mon ami François Léveillée était surpris de découvrir cette nouvelle perspective, et me suggérait de publier le billet que vous lisez maintenant. Alors merci François pour l’inspiration!

Tout d’abord, … Continue Reading

Les changements aux procédures d’opposition ou de révision aux brevets aux États-Unis – partie 2 : la soumission d’art antérieur

« Oh non, cette demande de brevet m’embête énormément… Comment peuvent-ils demander un tel brevet alors que cette technologie existait déjà ? »

Avant le 16 septembre 2012, le vieux truc pour soumettre au bureau des brevets des documents que vous considériez pertinents à la brevetabilité d’une invention consistait à transmettre les documents à l’agent de brevet au dossier de la demande de brevet en question. Cet agent de brevet était alors pris par ses obligations légales et déontologiques et devait absolument le soumettre au bureau des brevets s’il le considérait pertinent.

Néanmoins, cette avenue était rarement recommandée par les … Continue Reading

Le bogue de l’an deux mille… treize!

Par Pierre T. Nguyen

Où étiez-vous au tournant du millénaire? En 1999, la catastrophe était prévue: des pannes majeures des réseaux électriques et informatiques, dûs au format des dates sur les ordinateurs d’ancienne génération. Les plus pessimistes, comme la mère d’un bon ami, stockaient eau, conserves, et carburant pour survivre à cet épisode apocalytique… Malgré toutes ces inquiétudes et milliards de dollars dépensés en prévention et médiatisation, le 1er janvier 2000 a été un 1er janvier comme les autres, avec gueule de bois, aspirine, et beaucoup beaucoup d’eau.

Mais qu’en sera-t-il du 15 mars 2013? La fin du monde pour … Continue Reading

Les changements aux procédures d’opposition et de révision aux brevets aux Etats-Unis en vertu du AIA – Partie 1 : tableau récapitulatif

Par: Alexandre Daoust   

Pour tous ceux qui ont des demandes de brevets ou des brevets aux États-Unis, un des sujets chauds de l’heure est le fameux « America Invents Act » (AIA) qui introduira de nombreux changements dans la loi, les règles, et les procédures reliées aux brevets dans ce pays.

Certains aspects de ces changements ont fait l’objet de billets de ma collègue Emma Saffman les 17 et 18 janvier dernier, notamment au sujet des choses à faire et des pièges à éviter.

Je considère donc que le mot est maintenant passé, et que tout le monde est … Continue Reading

Le bonheur est-il dans le pré de l’Indiana?

Par: Marie-Hélène Rochon

La compagnie Monsanto commercialise depuis plusieurs années maintenant des semences génétiquement modifiées afin d’être résistantes à l’herbicide Roundup® (également commercialisé par Monsanto). La culture de ces semences permet au fermier d’utiliser une quantité plus élevée d’herbicide afin d’éliminer les mauvaises herbes tout en permettant la croissance vigoureuse des plants.

Bien que la vente des semences brevetées de Monsanto soit strictement contrôlée, il arrive que ces semences « contaminent » (de manière tout à fait fortuite) d’autres semences.  Et Vernon Bownman devait s’en douter (et peut-être même l’espérer).

Vernon est un fermier de l’Indiana qui a acheté, dans … Continue Reading

Cour unifiée des brevets: un pas de plus vers l’unité européenne

Par: Pierre Nguyen

Pour donner suite aux nouvelles « casse-sol » (i.e., groundbreaking news) du 13 décembre sur l’arrivée du brevet unitaire européen, une autre étape marquante a été franchie, par l’annonce toute chaude de la création d’une Cour unifiée des brevets, pour l’Europe.

En effet, malgré la création d’un brevet unitaire européen en alternative aux multiples brevets nationaux (et multiplication des dépenses y afférente), il fallait penser créer une cour unifiée. Sans cette cour unifiée, pour faire respecter un brevet globalement en Europe, il aurait fallu poursuivre un contrefacteur dans multiples juridictions, avec tous les maux y étant … Continue Reading

Brevets 101 – partie 1

Par: Alexandre Daoust

Pour tous ceux pour qui nos articles plus poussés sur les brevets ne sont que du charabia, voici un article qui résumera les bases du fonctionnement des brevets.

Par où commencer… Tout le monde sait que des monopoles ou des cartels qui contrôlent artificiellement les prix des marchandises destinées au public c’est mal. On est donc tous d’accord que la loi ne fait pas que donner le droit de copier, il l’encourage.

Les mécanismes légaux de propriété intellectuelle, dont fait partie le brevet, sont des exceptions à la règle de base du droit de copie que le … Continue Reading

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