Tag Archives: Droit d’auteur

N’oublions pas les changements à venir au niveau du droit d’auteur au Canada!

Dans la foulée du projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté dans nos récents billets, des modifications importantes sont également à prévoir du côté de la Loi sur le droit d’auteur (Loi). Ces modifications sont regroupées en deux catégories principales:

  • Avis de prétendue violation. Un nouvel article a été introduit interdisant l’inclusion de certains contenus dans un avis de prétendue violation envoyé en vertu de l’article 41.25 de la Loi. Ces avis ne pourront pas inclure une offre visant le règlement de la prétendue violation; une demande ou exigence, relative à cette prétendue
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Les drones en plein envol!

Si vous utilisez des drones, en fabriquez, ou offrez des services avec ces véhicules aériens, ne manquez pas notre déjeuner-conférence du jeudi 8 février 2018. Lors de cet évènement, entreprises et experts aborderont les enjeux commerciaux et légaux en cette ère des drones. Soyez au rendez-vous pour cette opportunité de réseautage unique qui vise à réunir tous les acteurs du marché québécois des drones.

L’inscription est gratuite mais les places sont limitées. Pour vous inscrire, contactez-moi (sasha.mandy@nortonrosefulbright.com, 514-847-4545). Au plaisir de vous y voir!… Continue Reading

Les photographes n’aiment pas Google Images

Auteur: Eric Bellemare

C’est à tout le moins la position défendue par Getty Images, Inc. (Getty), influente agence de photographie américaine qui représente plus 200 000 photojournalistes.

Getty a déposé la semaine dernière, à titre de « tiers intéressé », une plainte dans le cadre de l’enquête de la Commission européenne portant sur l’abus par Google de sa position dominante dans le secteur de la recherche sur Internet. Dans sa plainte, Getty avance que les changements récemment apportés par Google à son service de recherche d’images ont négativement affecté l’achalandage sur son propre site Internet.

Getty reproche … Continue Reading

L’affaire Canadian Standards Association et les limites de l’utilisation équitable dans un contexte commercial

Auteur: Eric Bellemare

L’utilisation équitable, élevée au rang de droit des utilisateurs par le plus haut tribunal du pays, demeure une exception à la loi qui ne sera applicable que dans certaines circonstances. Ses fins ne peuvent être interprétées si largement qu’elles permettent l’appropriation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un concurrent pour en tirer un profit commercial. C’est en somme ce que le juge Manson de la Cour fédérale a conclu dans une décision récente en matière de violation du droit d’auteur.

L’utilisation équitable (fair dealing en anglais) autorise des actes relatifs à une oeuvre protégée qui constitueraient … Continue Reading

Pourquoi camoufler les marques de commerce à la télévision et au cinéma ?

Auteur: Érika Bergeron-Drolet, Eric Bellemare

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi certaines marques de commerce sont pixellisées à la télévision ou au cinéma alors que d’autres ne le sont pas ?

Que vous aimiez regarder des séries dramatiques, des télé-réalités ou des films d’auteur, vous avez sûrement déjà remarqué que les marques de commerce font l’objet d’un traitement très varié de la part des producteurs. Alors que certains pixellisent presque systématiquement toute marque de commerce pouvant apparaître à l’écran (pensons à certaines émissions de télé-réalité américaines), d’autres ne font aucun effort pour les camoufler (Paramount Pictures est connue pour sa politique … Continue Reading

Existe-t-il un droit d’auteur dans les prestations sportives ?

Auteur: Eric Bellemare (co-écrit avec Nikita Stepin)

P.K. Subban devrait-t-il avoir des droits dans l’un de ses spin-o-ramas ou encore le légendaire entraîneur Jacques Lemaire dans le système de la « trappe » en zone neutre ?

En d’autres mots, existe-t-il d’un droit d’auteur dans les prestations sportives elles-mêmes, par exemple dans les actes qui composent un match de soccer, les jeux d’une partie de football ou les routines de patinage artistique. Cette question est différente de celle de savoir s’il existe un droit d’auteur dans la diffusion des événements sportifs ou encore si un athlète peut protéger son … Continue Reading

La protection de la propriété intellectuelle dans le secteur de la mode : cours 101

Tout récemment, Geneviève Hallé-Désilets, stagiaire au bureau de Québec, m’a approché concernant un billet reliant la propriété intellectuelle au secteur de la mode. Pour adapter ma citation favorite de Calvin Candie du film Django Unchained, je dirais que l’idée a initialement piqué ma curiosité, mais son billet a définitivement attiré mon attention. Je vous partage donc, en version intégrale, le billet de Geneviève.

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Rédigé par Geneviève Hallé-Désilets

Les semaines de la mode de Londres et Milan n’étant pas très loin derrière nous et en plein cœur de celle de Paris, il me semblait opportun d’écrire un article sur … Continue Reading

Il est où, le droit d’auteur?

Prenons au hasard un sujet de conférence. Mettons,  « Ce que le jeu de Monopoly peut nous apprendre sur le droit d’auteur dans les logiciels ».

Comme pour les poupées russes, ce titre de conférence en appelle un autre :  « Ce que le choix des mots peut nous apprendre sur la philosophie du conférencier en matière de droit d’auteur».

Aujourd’hui, il y a sur la planète deux grandes philosophies de droit d’auteur : le droit d’auteur à la manière européenne continentale et le «copyright» de l’anglosphère.

Le mot «copyright» le dit clairement, la conception que l’anglosphère a … Continue Reading

Oracle c. Google: la décision en appel

Si Pierre Nguyen parle souvent de biscuits, moi je parle souvent du dossier Oracle c. Google.

J’ai écrit en décembre 2012 au sujet de la décision rendue par le juge Alsup du District Court du nord de la Californie, puis en février 2013 quand le mémoire présenté en appel par Oracle avait été rendu public.

Franchement, personne ne m’a interpellé dans la rue pour me parler de ces billets qui, je croyais, n’avaient intéressé personne. C’était jusqu’à ce que je donne une présentation (plutôt bien accueillie, je pense) au Centre de recherche du CHUM intitulée « Ce que Continue Reading

La Cour suprême des États-Unis se prononce dans l’affaire Aereo

Une entreprise qui fournit à ses abonnés l’accès à un système d’antennes et serveurs, permettant à chacun de visionner sur Internet des émissions de télévision à peu près en même temps qu’elles sont diffusées sur les ondes publiques, fait-elle une exécution en public de ces émissions, enfreignant ainsi les droits des producteurs, diffuseurs traditionnels et distributeurs de contenu?

C’est la question à laquelle avait à répondre la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire American Broadcasting Cos. v. Aereo Inc., très suivie aux États-Unis mais aussi ailleurs dans le monde. Dans cette affaire, des producteurs, diffuseurs et autres ayants-droit (les … Continue Reading

La version canadienne et édulcorée de la procédure « Notice and Take Down » entrera en vigueur

Le gouvernement fédéral vient d’annoncer que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (aussi connue sous Projet de loi C-11) finira d’entrer en vigueur en janvier 2015, avec l’entrée en vigueur des dispositions relatives au régime d’ « avis et avis ».

Rappelons qu’en novembre 2012, la Loi sur le droit d’auteur changeait radicalement, avec l’introduction de quelques nouveaux droits, mais surtout de plusieurs exceptions controversées. C-11 codifiait également le principe, déjà reconnu par la Cour suprême du Canada en 2004 dans l’affaire du Tarif 22 de la SOCAN, que les intermédiaires Internet, tels les fournisseurs de service Internet … Continue Reading

Le « père de Passe-Partout » débouté en appel

Auteur: Erika Bergeron-Drolet

Le 31 janvier dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande de Laurent Lachance afin que soit reconnu son droit d’auteur dans la populaire série pour enfants Passe-Partout et, à ce titre, d’obtenir des redevances de 15% sur le prix de vente des coffrets DVD comprenant les 125 premiers épisodes de la série. Ces coffrets ont été commercialisés en 2006 par Marie Eykel et Jacques L’Heureux, acteurs ayant respectivement incarné Passe-Partout et Passe-Montagne. La Cour supérieure avait également rejeté la demande de Lachance, que plusieurs considèrent comme « le père de Passe-Partout ».

Faits

Dans … Continue Reading

Svensson, les hyperliens et le droit d’auteur: Une décision qui fait sourciller

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un jugement très attendu le 13 février dernier dans l’affaire Svensson v Retriever Sverige. Le jugement est d’un grand intérêt au Canada puisqu’il concerne la légalité des hyperliens en droit d’auteur, plus particulièrement à l’égard du « droit de mise à disposition ».

Pourquoi le jugement est-il d’un grand intérêt pour les juristes canadiens?

Ce « droit de mise à disposition » nous vient du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) (1996), signé par le Canada en 1997, mais ratifié seulement récemment par l’entrée en … Continue Reading

The Long And Winding… Copyright Extension!

Après Dylan, les Beatles décident eux aussi de « publier » certains enregistrements sonores jusque-là inédits afin d’éviter qu’ils ne tombent dans le domaine public. En tout, 59 morceaux ont été publiés par Apple Records durant la période des fêtes. Bien que ces enregistrements ont depuis longtemps été accessibles par des copies pirates de basse qualité circulant sur le web, elles n’ont jamais auparavant été officiellement publiées. On réalise toutefois rapidement que cette offrande tient beaucoup plus de la stratégie d’affaires que du cadeau de Noël…

En effet, des changements récents dans la législation européenne régissant le droit d’auteur ont … Continue Reading

The Cuckoo’s Calling: Droit à l’anonymat et droit moral

Par: Robert Galbraith Xavier Beauchamp-Tremblay

Vendredi dernier, en étirant mon heure de lunch, je suis allé me balader dans une librairie du centre-ville.

J’ai été amusé de voir que les employés du libraire en question, bien au courant de l’actualité du monde du livre, ont cru bon mettre en évidence le fait que le bouquin The Cuckoo’s Calling d’un certain Robert Galbraith était en fait l’oeuvre de J.K. Rowling, comme on l’a appris le 14 juillet dernier :

Puisque le pot aux roses semble avoir été découvert en raison d’une faute professionnelle de l’avocat de l’auteure (qui a confié le … Continue Reading

Pierre Lapointe et le PLQ: Erreur morale ou droit moral?

Par: Nikita Stepin

Nombre d’entre vous ont probablement entendu parler de la tempête médiatique entourant la véhémente opposition de l’auteur-compositeur-interprète Pierre Lapointe à l’usage de sa chanson Je reviendrai par les organisateurs du Parti libéral du Québec (PLQ) lors du congrès de dimanche dernier ayant consacré Philippe Couillard à la tête du parti.

Dans une lettre ouverte envoyée à La Presse, M. Lapointe dénonce « la grave erreur morale et le manque de respect flagrant » de par l’usage de sa chanson par le PLQ dans le contexte de ce rassemblement politique. Il affirme que la chanson a bien visiblement … Continue Reading

Contrefaçon: Bientôt plus de mordant dans les lois canadiennes

Le gouvernement canadien a publié vendredi dernier un nouveau projet de loi très important dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le titre un peu paternaliste de l’annonce (« Le gouvernement Harper protège les Canadiens contre les produits contrefaits ») ne laisse planer aucun doute quant aux intentions du gouvernement : s’attaquer plus sévèrement à la contrefaçon.

Et c’est une bonne chose. Plusieurs amis et clients dans l’industrie « des marques » m’ont confié qu’ils se sentaient abandonnés par le droit de la propriété intellectuelle canadien et qu’ils ne parvenaient pas à maintenir le rythme face à l’audace des contrefacteurs … Continue Reading

Conte fantastique en droit d’auteur dans les logiciels: prophéties, sorciers et géants

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

À la fin de l’année 2012, j’ai publié un long billet tentant de résumer les principes applicables au droit d’auteur dans les logiciels, m’inspirant pour ce faire d’un jugement rendu en mai dans l’affaire américaine Oracle v. Google.

Voici un billet, beaucoup plus bref cette fois, pour faire une petite mise à jour sur cet épineux dossier… avec pour thème les contes fantastiques.

1) L’appel de Oracle devant le Magenmagot

On apprenait plus tôt ce mois-ci que Oracle avait porté le jugement de première instance en appel en déposant un imposant mémoire qui commence par un … Continue Reading

PI et médias sociaux: quand un usager contre-attaque

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

Sur Twitter, on trouve un peu n’importe quoi (ça, par exemple), mais il ne faut pas pour autant tenir pour acquis qu’on peut faire n’importe quoi avec un tweet… du moins selon un tribunal new-yorkais et la juge Alison Nathan (dont vous trouverez le jugement ci-dessous).

Ceci est donc l’histoire de Daniel Morel, un photographe haïtien qui a été un témoin direct du malheureux tremblement de terre qui a dévasté la Perle des Antilles les 12 janvier 2010. Morel était justement en train de participer à une séance de prise de photo au moment … Continue Reading

Des prophéties (mayas ou non) et de Facebook et ses termes et conditions évolutifs

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

Les changements aux termes et conditions de certains des plus grands réseaux sociaux ont entraîné une considérable controverse ces dernières semaines.

Facebook a fait les manchettes récemment (en fait, Facebook fait toujours une ou deux manchettes par jour, donc l’expression est peut-être mal choisie) à la suite d’un changement à sa politique concernant les « fanpages ».

Il semble que Facebook ne distribue maintenant les « posts » des opérateurs de ses « fanpages » (principalement des propriétaires de marques, au sens large) qu’à 15% de leurs « fans » respectifs.

Les propriétaires de marques opérant une … Continue Reading

C-11 dans votre salon : des nouvelles exceptions sous la Loi sur le droit d’auteur

Par: Nikita Stepin

Comme plusieurs d’entre vous sont probablement déjà au courant, le 7 novembre dernier marquait l’entrée en vigueur au Canada de la majorité des dispositions de la fameuse Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mieux connue sous le nom de « C-11 ». La dernière fois que la Loi sur le droit d’auteur avait subi des changements était en 1997, et principalement afin de permettre au Canada de satisfaire à ses obligations sous divers traités internationaux. Cette fois-ci, et après plus de 7 ans de discussions et 3 tentatives infructueuses, la Loi C-11 tente tant bien … Continue Reading

Droit d’auteur dans les logiciels 101 – Oracle c. Google

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

Ce n’est pas à tous les jours qu’on voit un juge, qui fait de la programmation informatique, remettre à sa place un avocat célèbre (célèbre au point où – certains y verront un des ultimes hommages qu’un homme puisse recevoir – son personnage a été interprété par George Clooney dans une pièce de théâtre).

C’est pourtant ce qui est arrivé aux États-Unis (where else?) dans une affaire (Oracle v. Google) dans laquelle un jugement a été rendu en mai dernier.

Puisqu’elle date de quelques mois, le dossier n’est donc pas d’une actualité brûlante, mais il vaut la … Continue Reading

Palmarès des 5 meilleures idées-cadeaux 2012 sur le thème de la propriété intellectuelle

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

Oubliez les listes de suggestions de cadeaux pour le copain écolo, la maman adepte de cocooning ou le fils amateur de plein air. J’ai préparé une liste des Top 5 suggestions de cadeaux, pour tous les budgets, sur le thème de la propriété intellectuelle et avec en tête l’idée de dresser un portrait (très très partiel) de l’année 2012 dans notre domaine.

Un article plus léger donc, mais comme c’est vendredi…

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En 5e place: Tout item acheté sur Amazon en utilisant le « One-Click Buying »
Où acheter: http://www.amazon.com/

Puisque la nouvelle concernant ce brevet de … Continue Reading

Le 15e Round de négociation pour le TPP commence aujourd’hui

Aujourd’hui, 3 décembre, doit s’ouvrir à Auckland (Nouvelle-Zélande), le 15e round de négociations au sujet de l’éventuel accord de libre-échange appelé Trans-Pacific Strategic Economic Partnership (le « TPP »).

Comme pour l’ACTA[1] et le CETA[2], le TPP est un accord négocié dans le plus grand secret à l’extérieur des institutions internationales et qui, à cause justement de ce manque de transparence, est extrêmement controversé.

C’est en 2005 que le Bruneï (petit état enclavé sur l’île de Bornéo, de son vrai nom État de Brunei Darussalam), le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour ont commencé à négocier un accord de libre-échange … Continue Reading

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