Category Archives: Procédure

Subscribe to Procédure RSS Feed

Impacts du projet de loi omnibus C-86 sur la Loi sur les brevets

Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Le projet de loi, connue sous le nom de « Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures » (projet … Continue Reading

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMCA) nivèle le terrain de jeu entre le Canada et l’Union européenne pour les médicaments biologiques

Les médicaments biologiques sont complexes car ils sont issus du métabolisme d’un organisme vivant. Il peut s’agir entre autres d’un virus, d’un sérum thérapeutique, d’une toxine, d’une antitoxine, d’un vaccin, de sang ou de ses composants ou dérivés, ou encore de produits allergéniques qui peuvent servir à la prévention, le traitement ou la guérison d’une … Continue Reading

L’ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets : ce que vous devez savoir

L’accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l’entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. Rappelons pour la petite histoire que le brevet canadien possède un terme de 20 ans à partir de la date de … Continue Reading

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. À la suite du Plan d’action économique de 2014 apportant des modifications à la … Continue Reading

Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG). Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont : le … Continue Reading

Du nouveau sur la signification d’une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d’arbitrage !

Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l’arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d’instance? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout récemment la Cour … Continue Reading

Le Programme P3

Au retour des vacances, quoi de mieux qu’une petite discussion technique sur le projet pilote lancé par le USPTO au cours de l’été, le « Post-Prosecution Pilot », communément connu sous le nom de Programme P3? Voici donc le contexte. Après quelques échanges avec le USPTO durant l’examen d’une demande de brevet, il est possible d’en appeler … Continue Reading

Un aperçu des changements à venir dans la foulée du PLT

C’est avec plaisir que je vous donne des nouvelles sur l’alignement de la Loi des brevets du Canada avec le PLT. Un petit rappel : le PLT, le « Patent Law Treaty », est un traité mis en place pour uniformiser les règles de dépôt et de gestion de dossiers de propriété intellectuelle. Comme les entreprises déposent de … Continue Reading

À vos marques, prêts, CRISPRez! ou Comment les brevets s’invitent dans une révolution biotechnologique

Il n’y a pas si longtemps, la manipulation génétique était réservée à une poignée d’élu(e)s ayant obtenus ou en train de faire maîtrise ou doctorat. Le processus était long, dans certains cas inexact et habituellement onéreux. Mais depuis les trois dernières années, la communauté scientifique utilise un nouvel outil (le système Clustered Regularly lnterspaced Short … Continue Reading

Exemple de ligne du temps du processus de brevet au Canada

Récemment, lors d’un déjeuner conférence portant sur les brevets où mon collègue Alexandre Daoust et moi étions conférenciers, un participant m’a abordé pour me demander de lui transmettre une des diapositives qui lui « aurait été très utile » dans le passé. Chers lecteurs, je la partage avec vous également, avec bien sûr quelques commentaires. … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 3 – la demande de brevet en continuation-en-partie

Ce billet est le dernier de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation-en-partie se distingue de la demande en continuation par le fait qu’on peut y ajouter de la matière nouvelle, telle qu’une amélioration à l’invention initiale. Oui, vous avez … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 2 – la demande de brevet en continuation

Ce billet est le second de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation (Continuation), ressemble à la demande complémentaire (Divisional) qui a fait l’objet du billet précédent. La différence principale réside dans le fait qu’elle peut être utilisée plus librement. En … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 1 – la demande de brevet complémentaire

Ce billet, ainsi que les deux qui le suivront, exploreront les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. Mon adjointe, Maureen, à qui je dois quotidiennement une fière chandelle, ne cesse de m’épater par sa curiosité et son désir de se dépasser. Il y a quelques semaines, elle … Continue Reading

Designers, êtes-vous prêts pour les enregistrements de dessins en vertu du système de La Haye?

Le 13 mai 2015, l’adhésion des États-Unis au système de La Haye est devenue effective, permettant par le fait même aux entreprises canadiennes ayant un établissement d’affaires réel aux États-Unis de déposer leur demande d’enregistrement en vertu de cette convention internationale. Les autres entreprises canadiennes pourront sans doute le faire sous peu, car l’adhésion du … Continue Reading
LexBlog