Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale.
Proportionnalité et abus de la procédure
Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient :
- Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des questions et des montants en jeu;
- Une limitation de
