Category Archives: Procédure

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Nos collègue Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale. Proportionnalité et abus de la procédure Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par … Continuer la lecture

La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet

Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA), le 14 octobre, 2020 Publié dans Brevets, Litige, Procédure

Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats (l’avocat-conseil) portant sur l’un des deux brevets en litige. L’avocat-conseil a reconnu avoir outrepassé la portée de son mandat en formulant les déclarations contestées. Le tribunal … Continuer la lecture

La mort à petit feu – comment réduire la vie effective d’un brevet

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 16 avril, 2020 Publié dans Brevets, Litige, Procédure, Stratégie de PI

Vous le savez tous, la durée d’un brevet est de vingt ans comptés à partir de sa date de dépôt. Toutefois, avant d’obtenir son brevet, son demandeur doit convaincre le bureau des brevets de l’octroyer. Cette période d’échanges avec le bureau de brevets se nomme la phase de la « demande de brevet ». La période suivante … Continuer la lecture

Les changements du 30 octobre en 30 secondes!

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 octobre, 2019 Publié dans Brevets, Événements, Général, Procédure, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Le système canadien des brevets change à compter du 30 octobre 2019, et il s’agit du plus grand changement législatif depuis 1989. Pour la majorité des gestionnaires de propriété intellectuelle (PI), ainsi que pour les agents de brevets étrangers, ces changements n’auront pas un grand effet concret. Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez … Continuer la lecture

[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Personnes-ressources : Jean Francois Drolet, le 20 juin, 2019 Publié dans Général, Marques de commerce, Procédure, Stratégie de PI

Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17 juin dernier. Plus spécifiquement, on y discute des changements principaux pour les détenteurs de marques … Continuer la lecture

Impacts du projet de loi omnibus C-86 sur la Loi sur les brevets

Personnes-ressources : Reno Lessard, le 1 novembre, 2018 Publié dans Brevets, Général, Procédure

Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Le projet de loi, connue sous le nom de « Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures » (projet … Continuer la lecture

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMCA) nivèle le terrain de jeu entre le Canada et l’Union européenne pour les médicaments biologiques

Personnes-ressources : Philippe Duquette, le 10 octobre, 2018 Publié dans Brevets, Général, Procédure, Sciences de la vie

Les médicaments biologiques sont complexes car ils sont issus du métabolisme d’un organisme vivant. Il peut s’agir entre autres d’un virus, d’un sérum thérapeutique, d’une toxine, d’une antitoxine, d’un vaccin, de sang ou de ses composants ou dérivés, ou encore de produits allergéniques qui peuvent servir à la prévention, le traitement ou la guérison d’une … Continuer la lecture

L’ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets : ce que vous devez savoir

Personnes-ressources : Philippe Duquette, le 9 octobre, 2018 Publié dans Brevets, Général, Procédure, Sciences de la vie

L’accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l’entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. Rappelons pour la petite histoire que le brevet canadien possède un terme de 20 ans à partir de la date de … Continuer la lecture

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Personnes-ressources : Pantea Sharifzadeh, le 9 juillet, 2017 Publié dans Général, Litige, Marques de commerce, Procédure

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. À la suite du Plan d’action économique de 2014 apportant des modifications à la … Continuer la lecture

Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 30 mai, 2017 Publié dans Brevets, Litige, Procédure, Sciences de la vie

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG). Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont : le … Continuer la lecture

Du nouveau sur la signification d’une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d’arbitrage !

Personnes-ressources : , le 24 mai, 2017 Publié dans Général, Licences et contrats, Marques de commerce, Procédure

Auteur: Erika Bergeron-Drolet Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l’arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d’instance? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout … Continuer la lecture

Le Programme P3

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 13 septembre, 2016 Publié dans Brevets, Général, Procédure

Au retour des vacances, quoi de mieux qu’une petite discussion technique sur le projet pilote lancé par le USPTO au cours de l’été, le « Post-Prosecution Pilot », communément connu sous le nom de Programme P3? Voici donc le contexte. Après quelques échanges avec le USPTO durant l’examen d’une demande de brevet, il est possible d’en appeler … Continuer la lecture

Un aperçu des changements à venir dans la foulée du PLT

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 22 juin, 2016 Publié dans Brevets, Général, Procédure

C’est avec plaisir que je vous donne des nouvelles sur l’alignement de la Loi des brevets du Canada avec le PLT. Un petit rappel : le PLT, le « Patent Law Treaty », est un traité mis en place pour uniformiser les règles de dépôt et de gestion de dossiers de propriété intellectuelle. Comme les entreprises déposent de … Continuer la lecture

À vos marques, prêts, CRISPRez! ou Comment les brevets s’invitent dans une révolution biotechnologique

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le 1 février, 2016 Publié dans Brevets, Général, Licences et contrats, Litige, Procédure, Sciences de la vie

Il n’y a pas si longtemps, la manipulation génétique était réservée à une poignée d’élu(e)s ayant obtenus ou en train de faire maîtrise ou doctorat. Le processus était long, dans certains cas inexact et habituellement onéreux. Mais depuis les trois dernières années, la communauté scientifique utilise un nouvel outil (le système Clustered Regularly lnterspaced Short … Continuer la lecture

Exemple de ligne du temps du processus de brevet au Canada

Personnes-ressources : Reno Lessard, le 17 décembre, 2015 Publié dans Brevets, Général, Procédure

Récemment, lors d’un déjeuner conférence portant sur les brevets où mon collègue Alexandre Daoust et moi étions conférenciers, un participant m’a abordé pour me demander de lui transmettre une des diapositives qui lui « aurait été très utile » dans le passé. Chers lecteurs, je la partage avec vous également, avec bien sûr quelques commentaires. … Continuer la lecture

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 3 – la demande de brevet en continuation-en-partie

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 11 novembre, 2015 Publié dans Brevets, Licences et contrats, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Ce billet est le dernier de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation-en-partie se distingue de la demande en continuation par le fait qu’on peut y ajouter de la matière nouvelle, telle qu’une amélioration à l’invention initiale. Oui, vous avez … Continuer la lecture

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 2 – la demande de brevet en continuation

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 3 novembre, 2015 Publié dans Brevets, Licences et contrats, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Ce billet est le second de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation (Continuation), ressemble à la demande complémentaire (Divisional) qui a fait l’objet du billet précédent. La différence principale réside dans le fait qu’elle peut être utilisée plus librement. En … Continuer la lecture

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 1 – la demande de brevet complémentaire

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 octobre, 2015 Publié dans Brevets, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Ce billet, ainsi que les deux qui le suivront, exploreront les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. Mon adjointe, Maureen, à qui je dois quotidiennement une fière chandelle, ne cesse de m’épater par sa curiosité et son désir de se dépasser. Il y a quelques semaines, elle … Continuer la lecture

Designers, êtes-vous prêts pour les enregistrements de dessins en vertu du système de La Haye?

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 18 septembre, 2015 Publié dans Dessins industriels, Procédure

Le 13 mai 2015, l’adhésion des États-Unis au système de La Haye est devenue effective, permettant par le fait même aux entreprises canadiennes ayant un établissement d’affaires réel aux États-Unis de déposer leur demande d’enregistrement en vertu de cette convention internationale. Les autres entreprises canadiennes pourront sans doute le faire sous peu, car l’adhésion du … Continuer la lecture