Category Archives: Technologies de l’information

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Critères de brevetabilité au Canada : Du répit pour la sphère TI

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a tranché à l’effet que le test mis en pratique à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur est incorrect.

Des suites de l’arrêt Amazon CAF, l’Office a indiqué être « d’avis que l’évaluation de la conformité de l’objet revendiqué à l’article 2 de la Loi sur les brevets (« objet obligatoire ») doit être fondée sur les éléments essentiels de la revendication, à la suite d’une interprétation téléologique de celle-ci. » L’Office a … Continue Reading

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?

Personnes-ressources : Bianca Pietracupa (CA), le 6 octobre, 2020 Publié dans Affichage commercial, Droit des communications, Marques de commerce, Technologies de l'information

La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le conflit est survenu entre la marque de commerce non enregistrée de Cabanons Mirabel et les noms de domaine portant à confusion choisis par un concurrent. Cabanons Mirabel a protégé sa marque de commerce non enregistrée en déposant une réclamation pour … Continue Reading

Skynet, inventeur d’un brevet américain?

Personnes-ressources : Reno Lessard et Victor Azzi, le 7 mai, 2020 Publié dans Brevets, Général, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.

C’est en effet le cas de « Device for Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience », une machine à créativité mieux connue sous le nom de DABUS, qui est à l’origine de deux inventions en instance de brevets (« Fractal Container » & « Neural Flame ») aux États-Unis et aussi dans d’autres pays.

Si DABUS a été en soi développé et même breveté (US 5,659,666) par un être humain, Stephen Thaler, la matière de ces deux … Continue Reading

Les changements du 30 octobre en 30 secondes!

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 octobre, 2019 Publié dans Brevets, Événements, Général, Procédure, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Le système canadien des brevets change à compter du 30 octobre 2019, et il s’agit du plus grand changement législatif depuis 1989.

Pour la majorité des gestionnaires de propriété intellectuelle (PI), ainsi que pour les agents de brevets étrangers, ces changements n’auront pas un grand effet concret. Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez Norton Rose Fulbright Canada, où toutes sortes de mesures ont été mises en place pour bien vous servir : révision des algorithmes du système de gestion des échéances, génération de nouvelles lettres modèles, formation interne tant aux agent(e)s qu’aux adjoint(e)s, etc.

Ceci dit, sans vouloir … Continue Reading

L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Reno Lessard, le 18 juin, 2019 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Général, Marques de commerce, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux.

Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux besoins précis de l’entreprise et ne pas simplement constituer une accumulation un peu hétéroclite de droits divers.

En fait, une bonne stratégie de PI constitue le résultat d’une démarche réfléchie qui correspond à un plan défini, fondé sur des objectifs précis et sur des comportements … Continue Reading

La santé à l’ère numérique : opportunités et écueils

Personnes-ressources : Marie-Hélène Rochon (CA), le 13 mai, 2019 Publié dans Événements, Général, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Notre groupe organise une conférence bien spéciale le 22 mai prochain sur les conséquences de l’intersection entre la santé et l’intelligence artificielle. On peut consulter l’agenda et la biographie des panelistes à l’adresse suivante :

https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/evenements/ebc0be13/la-sante-a-l-ere-numerique-opportunites-et-ecueils

Comptez-vous venir nous rencontrer?… Continue Reading

Paiements électroniques : le billet a-t-il encore cours légal?

Personnes-ressources : Jonathan Chong, le 13 février, 2018 Publié dans Brevets, Général, Technologies de l'information

Une tendance du 21^e siècle est la transition des choses tangibles aux choses intangibles. Des petites entreprises, plutôt des restaurants, n’acceptent plus l’argent comptant; la seule façon de payer est par carte de débit ou de crédit. Mais comment peuvent-ils refuser d’accepter l’argent comptant lorsque les billets sont mis en circulation par la Banque du Canada et portent la mention « ce billet a cours légal »?

L’article 1564 du Code civil du Québec énonce que « monnaie ayant cours légal lors du paiement » est une forme de paiement. Cet article reconnait également d’autres moyens de paiement, incluant … Continue Reading

Les drones en plein envol!

Personnes-ressources : A. Sasha Mandy, le 29 janvier, 2018 Publié dans Billets non catégorisés, Brevets, Droit d'auteur, Événements, Général, Renseignements personnels, Technologies de l'information

Si vous utilisez des drones, en fabriquez, ou offrez des services avec ces véhicules aériens, ne manquez pas notre déjeuner-conférence du jeudi 8 février 2018. Lors de cet évènement, entreprises et experts aborderont les enjeux commerciaux et légaux en cette ère des drones. Soyez au rendez-vous pour cette opportunité de réseautage unique qui vise à réunir tous les acteurs du marché québécois des drones.

L’inscription est gratuite mais les places sont limitées. Pour vous inscrire, contactez-moi (sasha.mandy@nortonrosefulbright.com, 514-847-4545). Au plaisir de vous y voir!… Continue Reading

Que peut-on déduire des statistiques de brevets?

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 15 mai, 2017 Publié dans Billets non catégorisés, Brevets, Général, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Je me préparais récemment à répondre à des questions d’un journaliste, et j’ai été surpris de constater à quel point l’outil Internet de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) offrait la possibilité d’obtenir de l’information détaillée quant aux demandes de brevet qui se déposent partout dans le monde.

Je vous invite à aller y jeter un œil.

Voici un premier lien où nous pouvons trouver de l’information détaillée, et générer des graphiques de notre choix, quant au nombre de brevets ou demandes de brevet déposées : https://www3.wipo.int/ipstats/ipsPiechart.

En sélectionnant l’indicateur Demandes de brevet publiées par technologie, le … Continue Reading

Auriez-vous un problème d’ordinateur?

Personnes-ressources : Mathieu Leduc, le 14 octobre, 2016 Publié dans Brevets, Technologies de l'information

Les inventions mises en œuvre par ordinateur ont causé beaucoup de maux de têtes aux examinateurs des bureaux des brevets à travers le monde, et par ricochet, aux agents de brevets négociant avec eux. Au Canada, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) se débat avec ce type de brevet depuis la décision Schlumberger de 1981, passant par Free World Trust en 2000, et plus récemment avec la décision d’Amazon.com en 2011.

Suite à la décision d’Amazon.com, le bureau des brevets a émis des directives aux examinateurs leur indiquant la marche à suivre lors de l’examen de demandes de … Continue Reading

Le secret de la victoire en F1!

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 9 juin, 2016 Publié dans Événements, Général, Secret Industriel, Technologies de l'information

Auteurs : Pierre Nguyen, Fortunat Nadima Nadima

La forme de propriété intellectuelle la plus répandue, c’est secret? On oublie souvent de nommer le secret industriel parmi les formes de propriété intellectuelle, mais il est partout, partout, partout. Grâce à la belle plume de mon collègue Fortunat, voici un bel exemple de son utilisation judicieuse :

Rien n’annonce mieux le début de la saison estivale que l’arrivée de vedettes et fans de Formule 1 à Montréal pour le week-end du Grand Prix.

Des montants astronomiques sont investis pour la compétition intense qui attirera les foules au circuit Gilles-Villeneuve. Et non, pas … Continue Reading

Les photographes n’aiment pas Google Images

Personnes-ressources : , le 3 mai, 2016 Publié dans Droit d'auteur, Licences et contrats, Technologies de l'information

Auteur: Eric Bellemare

C’est à tout le moins la position défendue par Getty Images, Inc. (Getty), influente agence de photographie américaine qui représente plus 200 000 photojournalistes.

Getty a déposé la semaine dernière, à titre de « tiers intéressé », une plainte dans le cadre de l’enquête de la Commission européenne portant sur l’abus par Google de sa position dominante dans le secteur de la recherche sur Internet. Dans sa plainte, Getty avance que les changements récemment apportés par Google à son service de recherche d’images ont négativement affecté l’achalandage sur son propre site Internet.

Getty reproche … Continue Reading

La force d’un brevet américain – Il anéantit vos concurrents

Personnes-ressources : A. Sasha Mandy, le 16 mars, 2016 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Litige, Technologies de l'information

L’auteur aimerait remercie Camille Hartley, étudiante à nos bureaux de Montréal, pour son aide avec cet article.

Un épisode récent, survenu au célèbre « Consumer Electronics Show » à Las Vegas en janvier dernier, illustre bien les recours disponibles aux détenteurs de brevets américains. Lors de l’évènement, une «start-up » californienne a fait saisir du matériel supposément contrefait sur ordonnance d’un juge.

En effet, le manufacturier d’un « hoverboard » (connu sous le nom « d’aéroglisseur » en français) s’est fait confisquer ses marchandises ainsi que ses affiches publicitaires. Une vidéo de la saisie a bien immortalisé le moment dramatique.… Continue Reading

Le Global Dossier : un nouvel outil dans le monde des brevets

Personnes-ressources : Mathieu Leduc, le 6 janvier, 2016 Publié dans Brevets, Technologies de l'information

Le général d’antiquité Sun Tzu écrit que si l’on se connaît soi-même et qu’on connaît notre ennemi, il est possible de gagner cent batailles sans une seule défaite. Dans le monde des brevets, connaître notre ennemi commence souvent par une recherche d’art antérieur afin de valider ce qui est connu et ce qu’il reste à inventer.

À cette fin se présente un nouvel outil, le Global Dossier, une collaboration entre les cinq plus grands bureaux de brevets dans le monde, soit les bureaux des brevets américain (USPTO), chinois (SIPO), coréen (KIPO), japonais (JPO), et européen (EPO), qui collaborent dans … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 3 – la demande de brevet en continuation-en-partie

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 11 novembre, 2015 Publié dans Brevets, Licences et contrats, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Ce billet est le dernier de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis.

La demande en continuation-en-partie se distingue de la demande en continuation par le fait qu’on peut y ajouter de la matière nouvelle, telle qu’une amélioration à l’invention initiale. Oui, vous avez bien entendu! Mais continuez à lire et vous serez mieux placés pour décider si vous devriez réellement procéder de cette façon, ou plutôt déposer une nouvelle demande de brevet sans lien avec la demande de brevet initiale.

Vous vous souviendrez du principe de base … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 2 – la demande de brevet en continuation

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 3 novembre, 2015 Publié dans Brevets, Licences et contrats, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Ce billet est le second de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis.

La demande en continuation (Continuation), ressemble à la demande complémentaire (Divisional) qui a fait l’objet du billet précédent. La différence principale réside dans le fait qu’elle peut être utilisée plus librement. En effet, avec une demande en continuation, nous pouvons aller jusqu’à redéposer la demande de brevet parente. Cette dernière avenue pourrait vous paraître inutile, mais il faut bien comprendre le contexte de l’examen des demandes de brevet aux États-Unis.

Aux États-Unis, … Continue Reading

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 1 – la demande de brevet complémentaire

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 octobre, 2015 Publié dans Brevets, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information

Ce billet, ainsi que les deux qui le suivront, exploreront les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis.

Mon adjointe, Maureen, à qui je dois quotidiennement une fière chandelle, ne cesse de m’épater par sa curiosité et son désir de se dépasser. Il y a quelques semaines, elle insistait pour que je prenne le temps de lui expliquer le sens des expressions Continuation et Continuation-in-Part, utilisées pour identifier deux types de demandes de brevet qui existent, à ma connaissance, seulement aux États-Unis. Mon premier réflexe était de repousser cette explication à plus tard, … Continue Reading

Mise aux enchères de renseignements personnels : vos données sont-elles menacées?

Personnes-ressources : , le 1 juin, 2015 Publié dans Licences et contrats, Renseignements personnels, Technologies de l'information

Les tensions montent aux États-Unis relativement à la vente aux enchères de renseignements personnels de millions de clients de RadioShack dans le cadre des procédures de faillite entamées par le géant de l’électronique au mois de février dernier. Seront ainsi mis en vente les noms, adresses, adresses de courriel et historiques d’achat de quelque 117 millions de personnes dans un effort d’éponger la dette colossale générée par l’entreprise alors que le choix des consommateurs s’oriente progressivement vers le commerce en ligne. Les données de près de 40 % de la population américaine risquent ainsi de passer aux mains du plus … Continue Reading

Grooveshark : fin de parcours pour un pionnier de la diffusion continue

Personnes-ressources : , le 4 mai, 2015 Publié dans Droit d'auteur, Licences et contrats, Technologies de l'information

Auteur: Eric Bellemare

« C’était mal. Nous présentons nos excuses. Sans réserve ». Voici les mots, tirés d’une lettre solennelle, qui accueillaient le 30 avril dernier les visiteurs du site de Grooveshark, le populaire service de diffusion continue de musique en ligne. Après trois ans de litige pour violation de droit d’auteur, Grooveshark mettait définitivement fin à ses activités.

Fondé en 2007 par trois étudiants américains, Grooveshark permettait l’écoute à la demande de milliers de chansons mises en ligne par des utilisateurs du site. Gratuit et tablant sur le partage d’œuvres musicales, le service était une sorte de Napster … Continue Reading

La version canadienne et édulcorée de la procédure « Notice and Take Down » entrera en vigueur

Personnes-ressources : Madeleine Lamothe-Samson, le 18 juin, 2014 Publié dans Droit d'auteur, Général, Médias sociaux, Technologies de l'information

Le gouvernement fédéral vient d’annoncer que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (aussi connue sous Projet de loi C-11) finira d’entrer en vigueur en janvier 2015, avec l’entrée en vigueur des dispositions relatives au régime d’ « avis et avis ».

Rappelons qu’en novembre 2012, la Loi sur le droit d’auteur changeait radicalement, avec l’introduction de quelques nouveaux droits, mais surtout de plusieurs exceptions controversées. C-11 codifiait également le principe, déjà reconnu par la Cour suprême du Canada en 2004 dans l’affaire du Tarif 22 de la SOCAN, que les intermédiaires Internet, tels les fournisseurs de service Internet … Continue Reading

Formula 1: The Race to Patent ?

Personnes-ressources : Judith Robinson, le 5 juin, 2014 Publié dans Brevets, Événements, Général, Secret Industriel, Technologies de l'information

Although the weather might not yet be cooperating, the Grand Prix and Formula 1 racing in Montréal this weekend is the first real confirmation for many of the start of summer. As an IP attorney, that got me wondering about intellectual property protection and Formula 1. Yes, I know that probably makes me pretty pathetic, but I will also be out enjoying the vibe.

Are the teams fighting it out in the patent office as well as on the racetrack ? I asked my colleague Alain Deschamps to find out, who I thank for his terrific help in putting the … Continue Reading

Règlement de la Loi antipourriel: relations virtuelles et recommandations permises!

Personnes-ressources : Xavier Beauchamp-Tremblay, le 8 janvier, 2013 Publié dans Technologies de l'information

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

Le gouvernement canadien a publié vendredi une version remodelée du règlement à être adopté en vertu de la loi antipourriel.

Le texte de la loi a suscité de nombreuses réactions puisqu’il ratisse beaucoup plus large que ce que le commun des mortels entend par « pourriel » (soit, à tout le moins, un courriel envoyé à une masse de personnes).

La loi touche en effet à toutes les communications électroniques à caractère commercial, même des communications « d’un à un ». Lorsque la loi sera en vigueur, il faudra le consentement du destinataire avant de pouvoir … Continue Reading