Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG).
Parmi ces dispositions,
Du nouveau sur la signification d’une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d’arbitrage !
Auteur: Erika Bergeron-Drolet
Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l’arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d’instance? Les tribunaux québécois
Que peut-on déduire des statistiques de brevets?
Je me préparais récemment à répondre à des questions d’un journaliste, et j’ai été surpris de constater à quel point l’outil Internet de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) offrait la possibilité d’obtenir de l’information détaillée quant aux demandes
Vraiment pas fort l’examinateur!
Le métier d’agent de brevets consiste en la rédaction de demandes de brevet et surtout, leurs examens avec des examinateurs des bureaux des brevets. C’est ce qu’on nomme communément la poursuite d’une demande de brevet, « patent prosecution ».
Il
Violation de droit d’auteur? Wii!
Un jugement établissant un précédent, la première décision canadienne à considérer l’interdiction du contournement des mesures techniques de protection (MTP) dans la Loi sur le droit d’auteur, a récemment été rendu. Nintendo of America Inc. v. King, 2017